57 Conformité aux «critères politiques de Copenhague» (des institutions stables garantissant la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme ainsi que le respect des minorités et leur protection), définis lors de la réunion du Conseil européen de Copenhague en juin 1993 (projet n° 8), au chapitre 16 «fiscalité» (projet n° 7) et au chapitre 29 «union douanière» (projet n° 10). Transportés par des hommes au péril de leur vie, ils alimentaient jusqu’à peu la majorité du pays en essence. Le non-respect de ces conditions devrait entraîner l'adoption de mesures correctrices (comme la suspension des paiements ou l'annulation du projet). Au moment de l'audit, la mise en œuvre de l'un des volets était encore en cours (et en bonne voie), tandis que les cinq autres volets avaient été achevés dans les délais prévus et que leurs réalisations avaient été mesurées à l'aide d'indicateurs appropriés. 10 et 11 mars – La commission de Venise adopte des avis faisant état de graves préoccupations quant à la modification de la Constitution visant à conférer davantage de pouvoirs au président de la République, et quant au recours massif aux décrets-lois promulgués dans le cadre de l'état d'urgence en ce qui concerne la liberté de la presse. Par ailleurs, la Commission et les autorités turques n'ont pas été en mesure de nous fournir des informations sur le maintien en place des juristes ayant suivi ces formations. 33 La déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide (2005), dont la Turquie est signataire, dispose que chaque pays bénéficiaire devrait fixer des objectifs réalistes dans un petit nombre de secteurs et faire en sorte qu'il n'y ait pas de double emploi entre les aides des donateurs. Voir annexe IV. 30 Article 4 du règlement (UE) n° 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion; règlement d'exécution (UE) n° 447/2014 de la Commission relatif aux règles spécifiques de mise en œuvre du règlement (UE) n° 231/2014; accord-cadre sur l'IAP II passé le 11 février 2015 entre la République de Turquie et la Commission européenne. Largement considérée comme le parrain militaire et financier des rebelles de l'Est ukrainien, la Russie avait elle affirmé que ses mouvements de troupes "ne menaçaient personne", et qu'il s'agissait d'une réponse à des opérations "agressives" de l'Otan en Europe orientale. 21 Ces rapports sont disponibles (en anglais) à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/neighbourhood-enlargement/countries/package_en. "Nous regardons vers la Russie pour qu'elle cesse ses actions dangereuses et agressives", a dit Antony Blinken, lors de sa rencontre à Kiev avec le président ukrainien Volodymyr Zelensky. Selon l'analyse réalisée par la Commission elle-même, des progrès insatisfaisants sont enregistrés dans ces domaines depuis plusieurs années, en raison d'un manque de volonté politique de la part des autorités turques. Le suivi de la performance des projets présentait des insuffisances, comme le fait que les projets ne soient pas tous sélectionnés dans le cadre du système ROM de la Commission, que certains indicateurs ne soient pas pertinents ou pas fiables, ou encore qu'ils ne s'accompagnent pas de valeurs de référence pertinentes. La Commission observe que dans le cadre de l’IAP II, 35 % de la dotation indicative 2014-2020 sont destinés à soutenir la démocratie et l’état de droit. M. Zelensky a en outre invité le président Biden a participer à un sommet sur la Crimée prévu à Kiev en août, à l'occasion du 30e anniversaire de l'indépendance ukrainienne. La Commission devrait étendre la portée de ses rapports ROM concernant les opérations financées par l'UE en Turquie et renforcer la pertinence et la fiabilité de ses indicateurs de projet en prévoyant la disponibilité de données de référence, le cas échéant. L'aide ne sera pas versée au gouvernement turc mais allouée aux projets spécifiques au profit des réfugiés. Mis en œuvre au ministère de la justice de 2013 à 2015, ce projet prévoyait deux grandes réalisations, à savoir la création d'une «fonction de porte-parole judiciaire fiable et opérationnelle» pour les tribunaux turcs, ainsi que l'instauration de «relations saines et opérationnelles entre le pouvoir judiciaire et les médias indépendants». Droit d'établissement et de libre prestation de services, Sécurité alimentaire, politique vétérinaire et phytosanitaire, Politique d'entreprise et politique industrielle, Politique régionale et coordination des instruments structurels, Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux, Politique étrangère, de sécurité et de défense, Dispositions financières et budgétaires, Aide à la transition et renforcement des institutions (I), Coopération régionale et transfrontalière (II), Développement des ressources humaines (IV), Éducation, emploi et politiques sociales, Développement socioéconomique par le déminage et l'augmentation des capacités de surveillance des frontières orientales de la Turquie - phases I et II, Amélioration des relations entre les médias et le pouvoir judiciaire, Amélioration du contrôle civil en Turquie phase II, Amélioration de l'efficience du système de justice pénale de la Turquie, Efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Renforcer la capacité institutionnelle du bureau de l'ordonnateur national en Turquie à accomplir ses tâches concernant la mise en œuvre de l'IAP, Lutte contre l'économie informelle et renforcement des capacités administratives de l'administration fiscale turque, Renforcer le développement de la société civile et la coopération entre la société civile et le secteur public en Turquie (premier volet), Capacité de planification des investissements locaux, Modernisation de l'administration douanière turque VIII, Initiative pour la formation et l'entrepreneuriat dans le domaine de la confection, Faire croître et prospérer l'écosystème de l'entrepreneuriat à Ankara pour stimuler l'emploi des jeunes, Favoriser l'emploi déclaré en améliorant les orientations et les inspections, Développement des capacités des employés et des employeurs grâce aux technologies de l'information et de la communication, Promouvoir l'inclusion sociale dans les zones à forte densité de population rom, L'état d'avancement n'a pas permis de procéder à une évaluation, Délégation de l'UE, ambassadeur et différentes unités, Ministère des affaires européennes, ambassadeur/coordinateur national IAP et direction de la coopération financière, Institution supérieure de contrôle de la Turquie (Président), Ministère de l'intérieur, service des affaires européennes et des relations étrangères, Ministère de l'intérieur (bureau pour la gestion des frontières, centre turc d'action antimines), avec la participation de délégués du ministère de la défense, Ministère des affaires européennes, équipe chargée de la société civile, Ministère de l'intérieur, service d'élaboration des stratégies, Ministère de la justice (différents services), Ministère des finances, administration des recettes, Conseil des contrôleurs du Trésor, autorité d'audit pour l'IAP, Sous-secrétariat d'État au Trésor, unité centrale de financement et de passation de contrats pour l'IAP, Équipe de conseillers confirmés de l'initiative Soutien à l'amélioration de l'administration et de la gestion (SIGMA) en charge d'évaluer la Turquie, Sous-secrétariat d'État au trésor, ordonnateur national IAP, Bureau d'inspection du Premier ministre, service de coordination antifraude, Ministère des douanes et du commerce, direction générale des relations européennes et extérieures et direction générale de l'application des mesures douanières, Ministère du travail et de la sécurité sociale, direction chargée de l'assistance financière et de l'UE, Ministère de la famille et des affaires sociales, Ministère des finances (bureau d'enquête sur la criminalité financière), avec la participation de délégués de l'agence de régulation et de surveillance du secteur bancaire turque, Agence de développement de la mer Noire orientale à Trabzon, Adoption du plan d'enquête/début de l'audit, Envoi officiel du projet de rapport à la Commission (ou à toute autre entité auditée), Adoption du rapport définitif après la procédure contradictoire, Réception des réponses officielles de la Commission (ou de toute autre entité auditée) dans toutes les langues, L'aide de préadhésion de l'UE en faveur de la Turquie (07/2018). SPD «pouvoir judiciaire et droits fondamentaux», p. 14. Note: Les secteurs sélectionnés aux fins du présent audit apparaissent sur fond vert. Le fait qu'une troisième phase soit prévue dans le cadre de l'IAP II (IAP 2014) montre que ce projet est fortement tributaire des donateurs. L'objectif du projet était de favoriser la participation active des OSC à la promotion du pluralisme et des valeurs de l'intégration européenne, ainsi que la coopération entre elles et le secteur public turc. Les objectifs de l'IAP dans les trois secteurs prioritaires que sont l'état de droit, la gouvernance et les ressources humaines étaient pertinents, en ce qu'ils étaient fondés sur des besoins clairement définis par la Turquie dans ses plans nationaux d'alignement sur l'acquis et ses plans de développement pluriannuels, ainsi que dans les plus de 40 stratégies nationales que le pays a élaborées depuis 2007 en vue de renforcer ses capacités administratives. Aucun projet concernant la liberté de la presse n'a encore été mis en œuvre au titre de l'IAP II. L’Union européenne a bien débloqué les deux tranches de trois milliards d’euros dévolues à la gestion des réfugiés en Turquie et à des projets pour l’insertion de ceux qui bénéficient d’une protection temporaire de la part d’Ankara. Il n'a pas porté sur l'aide apportée au titre de la «facilité en faveur des réfugiés en Turquie»17. Nous avons vérifié dans quelle mesure la Commission y a effectivement eu recours en Turquie pour soutenir le processus de réforme dans les secteurs prioritaires de l'état de droit, de la gouvernance et des ressources humaines. Depuis 2007, l'IAP est le seul instrument de financement de l'UE qui ait été mis en place pour aider la Turquie à s'aligner sur l'acquis et à renforcer ses capacités administratives. 12 septembre – La Turquie signe l'accord d'association avec la Communauté économique européenne, qui lui donne accès aux programmes communautaires (et ultérieurement à ceux de l'Union). Date de fin effective: date prévue au contrat (date d'achèvement, date d'expiration ou date d'achèvement escomptée). Vous pouvez obtenir plusieurs exemplaires de publications gratuites en contactant Europe Direct ou votre centre d’information local (https://europa.eu/european-union/contact_fr). Accueil Monde Union européenne L’Union européenne exhorte la Turquie à respecter l’accord sur les migrants Charles Michel a appelé la Turquie à « respecter les engagements » issus de l’accord UE-Turquie de mars 2016, qui prévoit que les migrants restent en Turquie, en échange d’une aide financière européenne. Ils étaient tous conformes à la réglementation régissant l'IAP, qui définit les objectifs juridiques de cet instrument en ce qui concerne l'alignement du pays candidat sur l'acquis, critères de Copenhague compris, et le renforcement de ses capacités administratives19. La probabilité que les réalisations du projet soient durables est élevée; en effet, au moment de la visite d'audit (mars 2017), le guide de planification des investissements locaux était toujours utilisé et la plupart des experts en planification au niveau provincial étaient en service actif. Le président turc Recep Tayyip Erdogan avait accusé dans le passé l'UE de ne pas tenir ses promesses financières à ce sujet. elle peut «recentraliser» la gestion des projets IAP de manière à assurer elle-même cette gestion, confiée précédemment aux autorités nationales. Avant d'appliquer cette nouvelle approche, la Commission a évalué la capacité d'absorption des fonds de l'IAP II dans les différents secteurs. Il est donc encore trop tôt pour évaluer les résultats de ces mesures. Cependant, 4,4 % seulement du montant total des contrats conclus au titre de l'IAP I dans le secteur de l'état de droit concernaient les domaines d'action ci-après, dans lesquels les progrès enregistrés ont, depuis 2014, systématiquement été jugés insuffisants par la Commission dans ses rapports annuels sur la Turquie21: Financement de l'IAP en faveur de la liberté de la presse (2007-2016). Cependant, dans les faits, les fonds dépensés au titre des objectifs de l'IAP I n'ont guère permis de répondre à certains besoins fondamentaux dans des domaines tels que l'indépendance et l'impartialité de la justice, la lutte contre la grande corruption et contre la criminalité organisée, la liberté de la presse, la prévention des conflits d'intérêts et le renforcement de l'audit externe et de la société civile. Nous nous sommes intéressés à l'IAP I (période de programmation 2007-2013) et à l'IAP II (période de programmation 2014-2020), et plus particulièrement aux secteurs prioritaires de l'état de droit, de la gouvernance et des ressources humaines (à savoir l'éducation, l'emploi et les politiques sociales), auxquels un budget global de 3,8 milliards d'euros avait été alloué. Parallèlement aux financements de l'UE, la conditionnalité prévue dans le cadre de l'IAP peut également contribuer à stimuler le processus de réforme. L'Union européenne alloue l'aide promise à la Turquie pour l'accueil des réfugiés. D'autant que ce déploiement massif s'était accompagné d'un regain de violences dans le conflit avec les séparatistes prorusses dont la guerre avec l'armée ukrainienne dans l'est du pays a fait plus de 13.000 morts depuis 2014. 50 Le projet n° 7 devrait être achevé d'ici à février 2018. En raison des retards généraux dans le démarrage de la mise en œuvre de l’IAP II, les projets concernés n’ont pas encore commencé. Malgré le départ fracassant d'Harry et Meghan et leur interview dévastatrice donnée à la télévision américaine, leur fils Archie a reçu les voeux d'anniversaire de plusieurs membres de la famille royale sur les réseaux sociaux. l'ordonnateur national, aux fins de la supervision de la gestion de l'IAP en Turquie (projet n° 6); l'administration des recettes, aux fins de la lutte contre la fraude fiscale liée aux salaires non déclarés (projet n° 7, qui n'était pas encore mis en œuvre au moment de l'audit); le ministère de l'intérieur, afin d'améliorer la planification au niveau local (projet n° 9); l'administration douanière turque (projet n° 10, voir, de justice – instauration d'un réseau de porte-parole du pouvoir judiciaire (projet n° 2, voir.
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