PÉNAL. Ce matin 17 Novembre 2020 à l'Assemblée Nationale, en présence du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, adoption à l'unanimité des députés des 3 projets de loi portés par son département ministériel. Accueil > Bulletin officiel > Bulletin officiel n°2021-03 du 31 mars 2021 . PRESSE. En fonction de la gravité de l'erreur (simple coquille ou élément substantiel), la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire. Un mineur peut être placé sous tutelle quand : Le (ou les) parent(s) exerce(nt) l'administration légale des biens du mineur. Pour cela, le donneur doit donner son consentement au sein d'un acte écrit signé par le magistrat et le donneur. Accueil; Actualités; PND; Notre Togo, Notre Futur; Togo Officiel. Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat. La loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste a été publiée au Journal officiel le 22 avril 2021. 19-3 du code civil). DROITS & DÉMARCHES. et doivent mettre en danger ou risquer de mettre en danger l'enfant dans sa sécurité, sa moralité, ses conditions d'éducation ou son développement physique, affectif, intellectuel et social. Vous souhaitez vous constituer partie civile, Déroulement d'une affaire devant la cour d'assises, Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel, Déroulement d'une affaire devant le tribunal de police, Apologie du terrorisme / provocation au terrorisme, Le harcèlement scolaire / violences scolaires / provocation au suicide, Infraction sexuelle sur mineur: viol; agression, contact via internet, Destruction ou dégradation involontaire d'un bien, Destruction ou dégradation volontaire d'un bien, Infractions relatives à la propriété intellectuelle, Extinction des peines et effacement des condamnations, Peines relatives à la circulation routière, Sanctions concernant le permis de conduire, Une amende consécutive à un contrôle automatisé (radar, caméra), Une amende consécutive à une interpellation, Une amende pour infraction aux règles de stationnement, L'obtention d'un nouveau permis après la perte totale des points, La perte et la récupération de points du permis de conduire, Stage de sensibilisation à la sécurité routière, Vie en prison et suivi des anciens détenus, Les droits familiaux, civiques et sociaux, Vous souhaitez saisir le contrôleur général des prisons, Une demande d'effacement aux fichiers de police judiciaire, Vous souhaitez effectuer une demande d'effacement du bulletin 2, Vous avez fait l'objet d'une condamnation française, Vous avez fait l'objet d'une condamnation étrangère, La dernière condamnation a été prononcée par la cour d'assises, La dernière condamnation a été prononcée par le tribunal correctionnel, Exécution des peines financières (amendes), Requêtes après jugements (requêtes post-sentencielles), Vous souhaitez effectuer une demande d'effacement du bulletin 2 (B2), Le retrait ou la suspension judiciaire du permis de conduire, La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, Déroulement du procès devant la cour d'assises, Déroulement de la procédure devant le tribunal de police, Assignation à résidence et indemnisation pour assignation à résidence injustifiée. S'il s'agit d'une atteinte contre un mineur, ce dernier peut porter plainte seul ou demander à ses représentants légaux (parents ou tuteurs) de le faire à sa place. Contrôle de sécurité: foulle corporelle, vérification d'un sac, d'un véhicule ... Perquisition / saisie et visite domiciliaire, La recherche d'une entreprise (accès aux registres), Il s'agit d'une entreprise commerciale ou artisanale, Il s'agit d'une personne morale de droit privé non commerçante ou exercez une profession indépendante, Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe dans le Bas-rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe dans un autre département ou une autre collectivité territoriale, Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, ou en Polynésie française, Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe à Mayotte, Il s'agit d'une personne morale de droit privé non commerçante ou d'un professionnel indépendant, Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe dans un autre département ou une autre collectivité, Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, ou en Polynésie française, Vous exercez une activité commerciale ou artisanale, Vous êtes une personne morale de droit privé non-commerçante ou professionnel indépendant, Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, ou en Polynésie, La procédure d'injonction de payer en matière commerciale, Litiges concernant les actes conclus entre un commerçant et un non-commerçant, Le siège social du défendeur commerçant se situe dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, Vous souhaitez saisir la juridiction civile, Vous souhaitez saisir le tribunal de commerce, Le siège social du défendeur commerçant se situe dans un autre département ou une autre collectivité, Le siège social du défendeur commerçant se situe en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, Le siège social du défendeur commerçant se situe à Mayotte, Le montant de votre litige est inférieur ou égal à 10 000 euros, Le montant de votre litige est supérieur à 10 000 euros, Le défendeur non-commerçant ne réside pas dans le département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, ou de la Moselle, Le défendeur non-commerçant réside dans le département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, ou de la Moselle, Le défendeur est un commerçant personne morale (sociétés commerciales), Le défendeur est un commerçant personne physique, Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, Le défendeur commerçant est une personne physique, Le défendeur commerçant est une personne morale, Le montant du litige est inférieur ou égale à 10 000 euros, Le montant du litige est supérieur à 10 000 euros, Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte, Le montant du litige est inférieur ou égal à 10000 euros, Le montant du litige est supérieur à 10000 euros, Le domicile (ou siège social) du ou des débiteurs se situe dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, Le domicile (ou siège social) du ou des débiteurs se situe dans un autre département ou une autre collectivité, Le domicile (ou siège social) du ou des débiteurs se situe à Mayotte, Le domicile (ou siège social) se situe en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-calédonie ou en Polynésie française, Le montant de la créance est inférieur ou égal à 10 000 euros, Le montant de la créance est supérieur à 10 000 euros, L'entreprise a été crée dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin ou la Moselle, L'entreprise a été crée dans un autre département ou une autre collectivité, L'entreprise a été crée en Guadeloupe, en Maritinique, en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, ou en Polynésie française, L'entreprise se situe dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin ou la Moselle, L'entreprise se situe dans un autre département ou une autre collectivité, L'entreprise se situe en Guadeloupe, en Martinique, en Nouvelle-Calédonie, en Guyane , à la Réunion ou en Polynésie française, L'entreprise se situe en Guadeloupe, en Martinique, en Nouvelle-Calédonie, en Guyane ou à la réunion ou en Polynésie française, Vous souhaitez déposer votre demande dans un autre département ou une autre collectivité, Vous souhaitez déposer votre demande en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, Vous souhaitez déposer votre demande à Mayotte, Vous souhaitez déposez votre demande dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, L'exécution d'un jugement du juge administratif, Le dépôt d'une demande devant une commission, Vous souhaitez bénéficier d’une aide afin de mettre à exécution, Obtenir de l'aide auprès d'un huissier de justice, Obtenir de l'aide auprès d'une association d'aide aux victimes, Obtenir de l'aide auprès d'une maison de justice et du droit, Vous êtes éligible à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, Vous n’êtes pas éligible à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, Vous avez la possibilité de vous faire aider auprès des associations d’aide aux victimes, Vous avez la possibilité de vous faire aider auprès des services enquêteurs les plus proches, L'administration doit agir: demande d'aide à l'exécution du jugement du juge administratif, L'administration est débitrice d'une somme d'argent, Une rectification sur un acte de l'état civil, La mairie refuse de vous délivrez un acte, L'acte est détenu par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, L'acte est détenu par le service central de l'état civil ou par un consulat, Vous souhaitez exercer un recours gracieux ou contentieux, L'acte à rectifier est détenu par une mairie, L'acte à rectifier est détenu par le service central d'état civil, L'acte à rectifier est détenu par l'office français de protection des refugiés et apatrides, Vous vous opposez à un changement de nom, en tant que tiers, Le demandeur est majeur et le seul concerné par le changement de nom, Le demandeur est majeur,la demande concerne un mineur, Vous souhaitez exercer un recours après un refus, L’autre parent a l’autorité parentale et ne s’oppose pas au changement ou le juge a autorisé le changement de nom du mineur, L'autre parent a l'autorité parentale et s'oppose au changement de nom du mineur. Vous devez choisir le tribunal du lieu où demeure le défendeur non-commerçant. au parent chez lequel l’enfant réside habituellement (en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale). La demande d’acquisition s’effectue, dans certains cas, par la souscription d’une déclaration de nationalité française. Action en justice. acquérir un droit ou une créance d'une autre personne contre le mineur. Acceptation à concurrence de l’actif net : cette dernière option signifie que l’héritier ne sera tenu de régler les dettes du défunt que dans la limite des biens de ce dernier. Vous souhaitez vous constituer partie civile, Vous avez reçu un avis à victime du procureur ou du juge d'instruction. Lorsqu'une dette n'a pu être réglée à l'amiable (après relance et mise en demeure), vous pouvez obliger la personne qui vous doit de l’argent à honorer ses engagements, quel qu'en soit le montant, grâce à la procédure judiciaire de l'injonction de payer. ADJ promotion 2019 - Liste d'aptitude et de classement des auditeurs de justice rattachés à la promotion 2019 28 avril 2021 - 30.43 Ko - PDF. La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. En cas d’échec, plusieurs procédures permettent de forcer l’ex-époux débiteur à régler les sommes dues. exercer un commerce ou une profession libérale au nom du mineur. Si une injonction de payer est rendue contre vous, vous pouvez la contester en faisant opposition. Il règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu’ils sont employés dans les conditions du droit privé. Bienvenue sur le site officiel et gratuit du Casier judiciaire national. La déclaration de nationalité française peut être hors mariage ou par mariage (mariage d’un étranger avec un conjoint français). Déclarations liées à la nationalité française : la souscription d’une déclaration de nationalité française permet d'acquérir ou de réintégrer la nationalité française. Elle s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il est dit appartenir. Les erreurs ou omissions purement matérielles (prénom mal orthographié par exemple) peuvent être rectifiées par la voie administrative. Avec la crise sanitaire, le challenge culinaire a eu lieu sous une forme "revisitée", au niveau local, dans les unités éducatives. les représentants syndicaux au sein de votre entreprise, les défenseurs syndicaux inscrits sur la liste tenue à la disposition du public à la direction régionale des entreprises, de la concurence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans chaque conseil de prud'hommes dans la cours d'appel de la région, les consultations gratuites d’avocats au sein des mairies, des tribunaux de grande instance, les centres départementaux d’accès au droit, les maisons de justice et du droit, les points accès au droit du département, par le centre hospitalier dans les 12 jours qui suivent la décision d'admission. ), Le bail fixe les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Vous pouvez néanmoins prendre attache avec un huissier de justice qui se chargera de saisir le juge aux affaires familiales. D’une durée de deux ans, ce projet vise à identifier les obstacles à l'utilisation des instruments ... Inégalités, sexisme, consentement : les questions posées en direct par les jeunes de la DPJJ Grand Est à la haute-fonctionnaire. Il peut s'agir d'un droit de visite, d'envoi de courriers, etc. La victime d’une infraction peut déposer plainte : Le juge des tutelles ou le conseil de famille vous a autorisé à accepter purement et simplement... Vous agissez en tant que tuteur de l’enfant mineur et vous voulez demander au juge des tutelles l'autorisation d'accepter... Vous êtes parent(s) et vous voulez demander au juge des tutelles l'autorisation d'accepter purement et simplement... L'ouverture d'un dossier d'assistance éducative, La consultation du dossier d'assistance éducative, Le suivi d'un dossier d'assistance éducative, L'administration légale des biens du mineur, L'ouverture d'une tutelle en cas de décès ou de perte de l'autorité parentale des parents, Une autorisation du juge des tutelles pour un acte en cas de désaccord des parents, Une autorisation du juge des tutelles pour un acte important pour le patrimoine du mineur, Un contrôle du juge des tutelles en cas de risque d'atteinte au patrimoine du mineur, La fixation, la modification ou la suppression d’un droit de visite ou d’hébergement concernant votre ou vos enfants, La relation de l'enfant avec les grands-parents, frères et sœurs ou avec des tiers, Fixation, révision, suspension, suppression d’une pension alimentaire, Le non-paiement d’une pension alimentaire par l’un des parents, Vous souhaitez demander le recouvrement par le Trésor Public, Vous souhaitez la mise en place d'une saisie sur salaire, Vous souhaitez mettre en place un paiement direct, Vous souhaitez saisir les comptes bancaires de l’autre parent, Conflit avec l’autre parent dans l’exercice de l’autorité parentale, Demande de restitution de l’autorité parentale, Demande de retrait de l’autorité parentale, Demande d’exercice conjoint de l’autorité parentale, L'adopté est mineur et a été accueilli au foyer avant ses 15 ans, Obligation envers un ascendant ou un descendant, La modification, la diminution, la suppression ou la suspension d’une prestation compensatoire, Le non-paiement d’une prestation compensatoire, Demander le recouvrement par le Trésor Public, www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/, le tribunal dans le ressort duquel l'entreprise a son siège, A défaut de siège social sur le territoire français, le tribunal du lieu où l'intéressé a le centre principal de ses intérêts en France. Lancé le 10 décembre 2020, le projet européen METIS (Mutual recognition in Europe Through Intervision Studies), piloté par la France, comprend ses homologues espagnols, néerlandais et belges. Iris T-Shirt 29.99€ Sold out . Action en justice. En cas de séparation ou de divorce, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. Avant de saisir la justice, vous devez essayer de résoudre votre litige à l’amiable (lettres recommandées avec mise en demeure, conciliation, médiation…). Il n'existe pas non plus de délai spécifique de saisine. 31 mars 2021 . spécialisés ont connaissance des conciliations qui intéressent les personnes ayant une activité commerciale ou artisanale et qui remplissent certaines conditions: Si vous êtes dans une de ces 4 conditions et que le tribunal que vous souhaitez saisire se situe dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, cliquer sur le lien suivant pour connaître le tribunal de grande instance spécialisé, Vous avez la possibilité en tant que demandeur non commerçant de saisir la juridiction civile ou le tribunal de commerce du lieu du siège du défendeur. Le project fédéral de développement durable 14/04/2021 . Attention, il ne s’agit là que de recours contre une décision de la mairie et non d’une première inscription sur les listes électorales. Consulter... La présidente de la Cour, S. Exc. Lorsque les deux parents ne sont pas d'accord pour accomplir un acte, ils peuvent aussi saisir le juge des tutelles pour en demander l'autorisation. Le site officiel du ministère de la justice: actualités, organisation de la justice, biographie du garde des Sceaux Co L'autorité parentale est l'ensemble des droits et devoirs des parents, exercés dans l'intérêt de l'enfant jusqu'à sa majorité ou son émancipation (éducation, hébergement et protection de l’enfant…). En savoir plus. le double droit du sol : « est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né » (Art. Vous avez la possibilité de saisir le tribunal de commerce du lieu où demeure le défendeur,  du lieu où le fait dommageable s'est produit ou du lieu où le dommage a été subi. Les équipes de GMBG Huissier, étude d’huissiers de justice située à Marseille 7 ème, vous présentent le site officiel d’accès à la Justice.. Vous avez la possibilité de choisir entre différents tribunaux : Depuis le 1er mars 2016 : sur saisine directe du débiteur et à la demande du Procureur de la république  ou à la demande du président du tribunal de commerce , certains tribunaux Exceptionnellement, la Maison de la Justice et du Droit (MJD) de Saint-Étienne-du-Rouvray située au sein de la Maison du citoyen, place Jean-Prévost, sera fermée du … Une pension alimentaire peut être versée : Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire en fonction des ressources de celui qui la verse et de celui qui la reçoit. La dette ne doit pas être contestée par votre adversaire. Actualités Justice. Services en ligne et formulaires : téléservices, formulaires, simulateurs, modèles de document - Professionnels - service-public.fr Recours gracieux :en cas de rejet de votre demande de certificat de nationalité française par le greffier en chef, vous pouvez saisir par écrit le ministère de la justice, qui décidera s'il y a lieu de procéder à sa délivrance. Options d'accessibilité. En cas d'infraction, la victime peut saisir le tribunal pénal. soit vous êtes héritier légal du défunt et souhaitez renoncer à la succession dans sa totalité, soit vous figurez comme héritier sur le testament du défunt et vous souhaitez renoncer pour tout ou en partie aux biens qui vous ont été légués, Acceptation pure et simple de la succession. Il ne fait foi que de la nationalité de son titulaire et jusqu'à preuve du contraire. Un mineur peut le faire seul dès l'âge de 16 ans ; s'il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne qui exerce l'autorité parentale. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile (ou siège social) du ou des débiteurs. la filiation : « est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français » (Art. Justice | Site officiel de Netflix Netflix et des tiers utilisent des cookies et des technologies similaires sur ce site Web afin de collecter certaines données sur vos activités en ligne que nous utilisons pour analyser votre utilisation du site Web dans le but de personnaliser nos services et nos publicités en ligne. au parent qui exerce seul l’autorité parentale. Si vous avez été victime d’une infraction, vous pouvez porter plainte afin d’informer la justice des faits commis à votre encontre.Il est possible de porter plainte contre une personne physique, une personne morale (une entreprise, une association…) ou contre X, si l'auteur des faits est inconnu. Si dans la pratique, ce droit s'effectue habituellement 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires, il peut tout à fait en être décidé autrement par les parents ensemble ou par le juge en cas de désaccord des parents. les centres départementaux d’accès au droit, les maisons de justice et du droit, les points accès au droit du département ; un avocat de votre choix. Bienvenue sur le site officiel de la ville de Rognac, située dans le département des Bouches-du-Rhône et en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. INTERNATIONAL. Publication officielle Trouver un tribunal Conciliation / Médiation Accès au droit . Juridictions à compétence nationale - Cour d'appel Tribunaux d'instance 1. Il s'applique aussi bien lorsque les parents vivent en couple ou s'ils sont séparés. Justice Badge 8€ Sold out . Le 9 avril 2021, les Parcours du goût ont ouvert la saison des manifestations nationales de la protection judiciaire de la jeunesse. Le Ministre la Justice, Garde des Sceaux, a reçu en audience ce matin 16 Novembre 2020, la Ministre la Justice Mme Zeinab Diaby. Seul l'intérêt de l'enfant peut empêcher l'exercice de ce droit. Vous avez la possibilité de saisir différents tribunaux: Attention: si votre contrat comporte une clause attributive de juridiction, seul le tribunal désigné dans cette clause sera compétent pour votre litige. Vous devez solliciter l'autorisation du juge, L'utilisation du nom de votre ex-conjoint, Un recours contre le résultat d'une élection, Vous souhaitez faire un recours contre le résultat des élections Présidentielles/ législatives/sénatoriales, Vous souhaitez faire un recours contre le résultat des élections européennes/assemblée de corse/assemblée des français de l'étranger, Vous souhaitez faire un recours contre le résultat des élections municipales/départementales, L'absence d'inscription sur les listes électorales, Un refus d'inscription sur les listes électorales, Vous souhaitez contester une décision de refus de la commission admnistrative suite à une inscription en période de révision des listes électorales, Vous avez déménagé et vous souhaitez déclarer votre nouvelle adresse, Vous n'avez pas 18 ans et vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales, Vous êtes citoyen européen et vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales, vous avez 18 ans et vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales, Suite à une erreur matérielle ou une radiation sans information préalable, vous demandez votre inscription : démarche possible jusqu'au jour du scrutin, Vous constatez que vous n'êtes pas inscrit sur les listes électorales, en dehors de la période de révision, Une omission ou une radiation sur les listes électorales, Surendettement/ Faillite civile (spécifique à l'Alsace-Moselle), Litiges liés aux impôts directs et/ou aux taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, Une injonction de payer, une injonction de faire, Une saisie sur rémunération, une cession de rémunération, Le dépôt d' une requête aux fins de conciliation ou d'intervention, La contestation d'une ordonnance rendue contre vous (faire opposition), La demande concerne un bail d'habitation, un crédit à la consommation, La demande ne concerne pas un bail d'habitation, un crédit à la consommation, La somme réclamée est inférieure ou égale à 10 000 euros, La somme réclamée est supérieure à 10 000€, Le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de points sur votre permis de conduire et/ou vous a informé de la perte de la validité de votre permis de conduire, en vous demandant de restituer ce dernier, Votre permis de conduire a été annulé ou suspendu par le préfet, Votre permis de conduire a été annulé ou suspendu par le tribunal correctionnel, Vous avez fait l'objet d'une invalidation, d'une suspension ou d'une annulation de votre permis de conduire et vous devez passer un contrôle médical pour le récupérer, Vous souhaitez contester les résultats de l'examen du permis de conduire, Votre permis de conduire a été invalidé, annulé ou suspendu administrativement ou judiciairement pour un délai supérieur à 6 mois, Votre permis de conduire a été suspendu administrativement ou judiciairement pour un délai inférieur à 6 mois, Vous faites l'objet d'une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire de la commission médicale, Vous faites l'objet d'une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire de la commission médicale pour un permis de conduire professionnel, Vous souhaitez effectuer un contrôle médical dans le cadre d'un permis professionnel, Taxe sur les chiffres d'affaires et les taxes assimilées (TVA, etc), Un litige lié à l'impôt sur la fortune immobilière, Vous souhaitez demander un rescrit fiscal, Vous rencontrez des difficultés de paiement, La somme en jeu est inférieure ou égale à 5000€, La faillite civile: uniquement si vous résidez dans le département du Bas Rhin, Haut Rhin, de la Moselle, Contestations en matière de surendettement : saisir le juge d'instance, Un différend de nature individuelle à l'occasion d'un contrat de travail, Contentieux des agents de la fonction publique, Prestations sociales, radiation par Pôle emploi, Travailleur non européen et européen en France, Votre demande d'autorisation de travail a fait l'objet d'un refus, Vous souhaitez demander une autorisation provisoire de travail, Vous souhaitez obtenir un titre autorisant à travailller en France, Vous souhaitez renouveler votre demande d'autorisation de travailler, Vous êtes européen et vous souhaitez demander une carte de séjour portant la mention "Citoyen UE/EEE/Suisse, séjour permanent, toutes activités professionnelles", Vous êtes européen et vous souhaitez demander une carte de séjour temporaire portant la mention "citoyen UE/EEE/Suisse, toutes activités professionnelles" (5 ans), Carte de séjour temporaire (1 an en général), Cartes de résident (10 ans) ou de résident longue durée-UE, Vous souhaitez déposer une demande de visa de long séjour valant titre de séjour, Vous sollicitez la délivrance ou le renouvellement d'un visa long séjour valant titre de séjour, ou de votre carte de séjour temporaire, Vous souhaitez demander de renouveler un stage "d'aide familiale au pair" ou un stage dans un autre organisme, Vous êtes diplômé d'un établissement français et vous souhaitez travailler en France après vos études, Vous êtes étranger et vous souhaitez demander une carte de séjour "passeport talent", Vous êtes étranger et vous souhaitez demander une carte de séjour "salarié détaché ICT", Votre demande de délivrance de carte de résident ou de carte de résident de longue durée-UE a fait l'objet d'un refus ou votre carte vous a été retirée, Vous souhaitez demander le renouvellement de votre carte de résident ou de votre carte de résident de longue durée-UE, Vous êtes étranger et vous souhaitez demander une carte de résident de longue durée-UE après 5 ans de séjour, Vous êtes étranger et vous souhaitez effectuer une demande de carte de résident, Votre demande de délivrance ou de renouvellement de carte de séjour a fait l'objet d'un refus, ou votre titre de séjour vous a été retiré, Vous souhaitez déposer une demande de carte de séjour temporaire"travailleur"ou "carte bleue européenne", Vous êtes victime d'un accident de travail (circulation ou autre), Reclassement professionnel pour inaptitude physique, Vous souhaitez demander une majoration pour aide constante d'une tierce personne, Vous souhaitez demander une pension d'invalidité à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle, Votre demande de pension d'invalidité suite à un accident ou une maladie d'origine non professionnelle a fait l'objet d'un refus, Pensions de retraites et pensions d'invalidité, Demande de la carte d'invalidité des pensionnés de guerre, Demande de retraite pour un ancien fonctionnaire/Demande de retraite pour un ancien fonctionnaire, Litige lié à la pension militaire d'invalidité, Vous êtes agent de la fonction publique d'Etat, Vous êtes agent de la fonction publique hospitalière, Vous êtes agent de la fonction publique territoriale, Vous êtes agent public non titulaire et vous faites l'objet d'une sanction disciplinaire, Vous êtes fonctionnaire stagiaire ou titulaire et vous faites l'objet d'une sanction disciplinaire, Vous êtes agent non titulaire et vous faites l'objet d'une sanction disciplinaire, Vous souhaitez saisir le conseil de prud'hommes, Vous souhaitez obtenir des informations avant de saisir le conseil de prud’hommes, L'hospitalisation concerne une autre personne, Une déclaration verbale auprès de l'établissement d'accueil, Une déclaration écrite auprès de l'établissement d’accueil, Le préjudice a été subi au sein d'un hôpital privé, Le préjudice a été subi au sein d'un hôpital public, Le montant de la somme demandée est inférieur ou égal à 10.000€, Le montant de la somme demandée est supérieur à 10.000€, Aucune urgence vitale n'est confirmée par le médecin responsable des soins, L'urgence vitale est confirmée par le médecin responsable des soins, Éloignement de l'étranger (à la suite ou non d'un refus ou retrait de titre de séjour), Regroupement familial des étrangers européens, Visa d'entrée en France pour un étranger non européen, Votre demande de visa de long séjour valant titre de séjour a fait l'objet d'une abrogation, Vous souhaitez demander un visa de long séjour, Votre demande de visa de court séjour à fait l'objet d'un refus, Vous souhaitez demander un visa de court séjour, Autorisations provisoires de séjour (1, 3 ou 6 mois), Cartes de séjour temporaire (1 an en général), Document de circulation pour mineur étranger, Votre demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour étudiant ou stagiaire étranger a fait l'objet d'un refus, Vous souhaitez demander ou renouveler un stage "d'aide familiale au pair" ou un stage dans un autre organisme, Vous souhaitez solliciter la délivrance d'un visa de long séjour valant titre de séjour ou le renouvellement de votre titre de séjour en vue d'étudier en France, Vous êtes diplomé d'un établissement français et vous souhaitez travailler en France à l'issue de vos études, Vous souhaitez demander ou renouveler un titre de séjour pour un stage dans un autre organisme, Vous souhaitez demander ou renouveller un titre de séjour pour un stage "d'aide familiale au pair", Votre demande ou renouvellement de document de circulation ou de titre d'identité républicain a fait l'objet d'un refus, Vous êtes titulaire de l'autorité parentale et vous souhaitez demander ou renouveler un document de circulation pour un étranger mineur, Vous êtes titulaire de l'autorité parentale et vous souhaitez demander ou renouveler un titre d'identité républicain, Votre demande de certificat ou de renouvellement de certificat de résidence pour Algériens a fait l'objet d'un refus, Vous souhaitez demander un certificat de résidence pour Algériens, Votre demande de délivrance ou de renouvellement de carte de séjour temporaire a fait l'objet d'un refus ou d'un retrait, Vous souhaitez déposer pour la première fois une demande de carte de séjour temporaire, Vous souhaitez déposer une demande de carte de séjour "visiteur", Vous souhaitez déposer une demande de carte de séjour temporaire "travailleur" ou "carte bleue européenne", Vous souhaitez déposer une demande de carte de séjour temporaire "vie privée et familiale", Vous souhaitez effectuer une demande de renouvellement de votre carte de séjour temporaire ou de votre visa de long séjour valant titre de séjour, Votre demande d'une carte de séjour" Citoyen UE/EEE/Suisse" ou "Citoyen UE/EEE/Suisse, séjour permanent" ou "membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse a fait l'objet d'un refus, Vous souhaitez demander une carte de séjour "citoyen UE/EEE/Suisse", Vous souhaitez demander une carte de séjour "citoyen UE/EEE/Suisse, séjour permanent", Vous souhaitez demander une carte de séjour "de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse", Votre demande de délivrance de carte de séjour pluriannuelle a fait l'objet d'un refus ou d'un retrait, Vous êtes étranger et souhaitez effectuer une demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier", Vous êtes étranger et vous souhaitez demander une carte de séjour "retraité" ou "conjoint de retraité', Votre demande de carte de résident ou de votre carte de résident longue durée-UE vous a été refusée ou retirée, Vous souhaitez demander une carte de résident permanent, Vous souhaitez effectuer une demande de renouvellement de votre carte de résident ou de votre carte de résidence longue durée-UE, Vous êtes étranger et vous souhaitez demander une carte de résident de longue-UE après 5 ans de séjour, Vous êtes étranger et vous souhaitez effectuer un demande de carte de résident, Votre demande d'autorisation provisoire de séjour a fait l'objet d'un refus ou d'un retrait, Vous souhaitez demander une autorisation de séjour pour une mission volontaire en France, Vous êtes parent étranger d'un enfant malade et vous souhaitez demander une autorisation temporaire de séjour, Une interdiction de retour sur le territoire français, Une interdiction judicaire du territoire français, Une obligation de quitter le territoire français, Une remise schengen (reconduite d'un étranger vers un autre pays de l'union européenne), L'interdiction a été prononcée au titre d'une peine complémentaire, L'interdiction a été prononcée au titre d'une peine principale, Vous faites l'objet d'une interdiction administrative du territoire, Vous faites l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire français, Votre demande de statut d'apatride a fait l'objet d'une décision de refus, Votre première ou seconde demande d'asile a fait l'objet d'un refus de l'Opfra, Vous avez fait l'objet d'un premier refus d'attribution du statut de demandeur d'asile et vous souhaitez faire de nouveau la demande, Vous avez obtenu la protection subsidiaire et vous souhaitez voyager à l'étranger, Vous avez obtenu le statut de réfugié et vous souhaitez voyager à l'étranger, Vous souhaitez demander le statut d'apatride, Vous êtes en situation irrégulière ou avec un titre de séjour en France et vous souhaitez effectuer une demande d'asile, Votre demande de naturalisation a fait l'objet d'un refus, Vous souhaitez déposer un dossier de naturalisation, L'acquisition de la nationalité française par le mariage, La demande d'un certificat de nationalité française, Le recours en cas de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, Vous souhaitez le contester auprès du garde des sceaux, ministre de la Justice, Vous souhaitez le contester devant le tribunal, Vous êtes né(e) d'au moins un parent français, Vous êtes né(e) en France et vos deux parents sont apatrides, inconnus,ne peuvent en aucun cas vous transmettre leur nationalité, Vous êtes né(e) en France, d'au moins un parent lui-même né en France, Vous êtes né(e) en France, vous êtes majeur et vous avez résidé en France entre l'âge de 11 ans et 18 ans, Vous êtes devenu(e) français(e) par déclaration de nationalité, Vous êtes devenu(e) français(e) par décret de naturalisation ou de réintégration, Vous êtes devenu(e) français(e) par effet collectif, Vous êtes devenu(e) français(e) par naissance et résidence en France, Vous êtes devenue française en épousant un français (avant le 12/01/1973), Vous êtes né(e) en France, vos parents sont étrangers, vous êtes mineur(e) et vous souhaitez devenir français, Vous avez plus de 13 ans et moins de 16 ans, vous devez être représenté(e) par vos parents, Vous êtes mineur, âgé d'au moins 16 ans, et vous souhaitez souscrire une déclaration d’acquisition de la nationalité française, La souscription d'une déclaration d'acquisition de nationalité française par mariage, Le recours en cas de refus d'enregistrement de votre déclaration de nationalité française, La souscription d'une déclaration de nationalité française, Votre demande concerne un mineur recueilli ou adopté par un français ou confié à l'aide sociale à l'enfance, Vous présentez des éléments de possession d’état de français, Votre demande concerne un mineur né en France de parents étrangers, Vous voulez souscrire une déclaration d’acquisition de la nationalité française pour votre enfant mineur âgé de 13 à 15 ans inclus, Le préjudice est inférieur ou égal à 5000€, Le préjudice est supérieur à 5000€ et inférieur ou égal à 10 000€, Le préjudice est inférieur ou égal à 5000€, Aide sociale à l'hébergement pour les personnes âgées (ASH), La commune a accepté avec réserve la déclaration d'intention d'aliéner et vous n'avez pas abouti à un accord amiable, Vous souhaitez effectuer un rachat du bien préempté (droit de rétrocession) et vous n'avez pas abouti à un accord amiable avec la collectivité, Vous souhaitez vendre un bien immobilier situé dans une zone de préemption, Vous souhaitez saisir la commission de médiation, Vous souhaitez contester l'acte déclarant l'utilité publique (DUP), Vous souhaitez contester le montant de l'indemnité et vous n'avez pas trouver d'accord amiable, Votre demande d'ASH a fait l'objet d'un refus, Votre locataire a abandonné le logement sans donner congé, Votre locataire ou ex-locataire a dégradé le logement, Votre locataire ou ex-locataire a une dette de loyer (ou de charges), Le montant de la dette est inférieur ou égal à 5000€, Le montant de la dette est supérieur à 5000€, Le montant des réparations/travaux est inférieur ou égal à 5000€, Le montant des réparations/travaux est supérieur à 5000€ ou indéterminé, Votre propriétaire à été exproprié par l’État et vous contestez votre relogement, Un jugement a ordonné votre expulsion et vous souhaitez obtenir des délais pour quitter les lieux, Votre ex-propriétaire ne vous a pas restitué le dépôt de garantie dans les délais légaux, Votre propriétaire ne vous a pas délivré votre contrat de bail ou vos quittances alors que le loyer est payé, Votre propriétaire refuse de faire des travaux dans le logement, Le montant des travaux est inférieur ou égal à 10 000€, Le montant des travaux est supérieur à 10 000€ ou indéterminé, Contestation d'une autorisation d'urbanisme par un tiers, Une déclaration de l'achèvement des travaux, Vous souhaitez déclarer l'ouverture d'un chantier, Votre déclaration préalable de travaux a fait l'objet d'une décision d'opposition, Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux, Votre demande de permis de démolir a fait l'objet d'un refus explicite ou implicite, Vous souhaitez déposer une demande de permis de démolir, Votre demande de modification de votre permis de construire a fait l'objet d'un refus explicite ou implicite, Votre demande de permis de construire a fait l'oblet d'un refus explicite ou implicite, Vous souhaitez demander une modification de votre permis de construire, Vous souhaitez déposer une demande de permis de construire, Votre demande de modification de votre perms d'aménager a fait l'objet d'un refus explicite ou implicite, Votre demande de permis d'aménager a fait l'objet d'un refus explicite ou implicite, Vous souhaitez demander une modification de votre permis d'aménager, Vous souhaitez déposer une demande de permis d'aménager, Vous êtes victime et vous souhaitez vous constituer partie civile, Vous êtes en désaccord avec l'administration, Vous avez un désaccord avec la police, un organisme chargé de la sécurité, Vous souhaitez effectuer un recours administratif ou contentieux, Vous souhaitez saisir le Défenseur des droits, Vous souhaitez saisir directement le juge administratif, Vous souhaitez vous adresser directement à l'administration, Recours administratif préalable obligatoire, Le dépôt de votre plainte n'a pas abouti.
Affronter Un Perver Narcissique, Sea Of Thieves No Scope, Samsun Ville En Turquie, I Believe In Love, Avignon Actualités En Direct, Sav Carrefour Evry Horaire, Concessionnaire Occasion Libourne, 1 Euro En Dram Arménien,