+352 4398-1Contact: eca.europa.eu/fr/Pages/ContactForm.aspxSite web: eca.europa.euTwitter: @EUAuditors. Il a pour but de renforcer les capacités administratives, techniques et de surveillance de l'administration douanière turque conformément au chapitre 29 (union douanière). "Aujourd'hui nous finalisons l'allocation de six milliards d'euros d'aide de l'Union européenne pour soutenir les réfugiés et leur accueil par la Turquie", a annoncé l'ambassadeur Nikolaus Meyer-Landrut, chef de la délégation de l'Union européenne en Turquie. En personneDans toute l’Union européenne, des centaines de centres d’information Europe Direct sont à votre disposition. "Il faut arrêter de dire que les Occidentaux sont les seuls responsables, car pour qu’il y ait des acheteurs d’esclaves, il fallait des vendeurs". Source: Analyse de la Cour des comptes européenne sur la base des dates et des chiffres communiqués par la Commission européenne (situation au 30 septembre 2017). Cette décision devrait refléter précisément les progrès accomplis sur la voie de l'adhésion, l'efficience de la mise en œuvre de l'IAP et l'obtention de résultats de qualité; en recourant de plus en plus à la gestion directe pour répondre aux besoins fondamentaux en cas de manque de volonté politique, notamment en ce qui concerne la lutte contre la grande corruption et contre la criminalité organisée, la liberté de la presse, la prévention des conflits d'intérêts et le renforcement de la société civile; pour les nouveaux projets et au besoin, en fixant des conditions qui définissent des exigences minimales afin de garantir l'obtention, dans les délais, des réalisations escomptées, ainsi que leur viabilité. Jusqu’au 14 novembre prochain, la cour du château et les salles du musée accueillent vingt pièces de l’artiste béninois contemporain Romuald Hazoumé, dont les œuvres réalisées à partir de matériaux de récupération sont exposées dans le monde entier. 14 avril – La Turquie introduit une demande d'adhésion à la Communauté économique européenne. Nous nous sommes penchés sur la mise en œuvre des projets, ainsi que sur les types de partenaires auxquels elle a été confiée (partenaires turcs ou organisations des Nations unies). d'affaires intérieures – déminage et renforcement des capacités de surveillance aux frontières orientales de la Turquie (projet n° 1), mise en place d'un réseau de comités de contrôle civil (projet n° 3) et fourniture de matériel informatique, d'expertise et de formations dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (projet n° 5). D'autant que ce déploiement massif s'était accompagné d'un regain de violences dans le conflit avec les séparatistes prorusses dont la guerre avec l'armée ukrainienne dans l'est du pays a fait plus de 13.000 morts depuis 2014. La capacité du pays à adopter une approche sectorielle est déterminée au moyen d'évaluations sectorielles réalisées par la Commission en partenariat avec les autorités turques. Le projet a notamment permis d'élaborer un guide de planification des investissements locaux et de former 231 experts en planification au niveau provincial. 64 Projets n° 5, 6, 9, 10, 12 et 14 (voir annexe IV). Le coordinateur national IAP est chargé de la coordination entre les différents intervenants turcs, tandis que l'unité centrale de financement et de passation de contrats du Trésor public gère 87,2 % des fonds de l'IAP I et 84,2 % de ceux de l'IAP II5, sous la supervision de l'ordonnateur national. Dans le cadre de l'IAP, la conditionnalité peut être appliquée au niveau politique, notamment au moyen de critères d'ouverture et de clôture concernant les négociations d'adhésion, ainsi qu'au niveau des projets. Pour l'IAP, toutes les stratégies d'élargissement successives de la Commission faisaient état de «conditions strictes», sans pour autant les définir de façon précise39. Par ailleurs, quatre projets du secteur de l'état de droit ont accusé un retard de plus de deux mois (projets nos 1, 2, 3 et 5)59. Ces projets ont contribué à la bonne gouvernance en matière de gestion des finances publiques (GFP) en Turquie et ont aidé le pays à réformer son administration. 52 Pour tous les projets concernés à l'exception du projet n° 1 (pour des raisons de sécurité). "Cette recherche n’est pas encouragée en Afrique car elle gêne pour des raisons politiques et d’harmonie sociale", a indiqué l’historien, qui a rédigé une série de cartels intitulés "Un autre regard historique". au numéro de standard suivant: +32 22999696. Nous avons centré nos travaux sur trois secteurs prioritaires définis par le Conseil aussi bien pour la période de programmation de l'IAP I (2007-2013) que pour celle de l'IAP II (2014-2020) et dont la dotation totale s'élève à 3,8 milliards d'euros13: Des contrats représentant 1,5 milliard d'euros de fonds de l'UE ont été conclus dans ces secteurs au titre de l'IAP I. Sur ce total, nous avons examiné un échantillon de 15 projets d'une valeur globale de 112 millions d'euros (soit 7,5 %)14. Sur 6 milliards d'euros d'aide prévue, 4,7 milliards avaient été engagés en mars, dont 3,2 milliards qui avaient déjà été décaissés, selon la Commission européenne. Par conséquent, la Commission et les autres parties prenantes n'avaient pas une vision claire des allocations budgétaires de la Turquie dans chacun des secteurs. Parallèlement aux financements de l'UE, la conditionnalité prévue dans le cadre de l'IAP peut également contribuer à stimuler le processus de réforme. Ils étaient tous conformes à la réglementation régissant l'IAP, qui définit les objectifs juridiques de cet instrument en ce qui concerne l'alignement du pays candidat sur l'acquis, critères de Copenhague compris, et le renforcement de ses capacités administratives19. «Amélioration du contrôle civil» (projet n° 3). Toutes les visites ont eu lieu à Ankara, sauf mention contraire. et de celle du ministère de l'intérieur (lois antiterroristes, contrôle des associations, respect de la loi, etc. Les réalisations du projet ne seront probablement pas durables, et ce pour deux raisons principales. Mis en œuvre en 2015 et en 2016, ce projet pilote d'un montant de 2 millions d'euros a permis d'améliorer les capacités de planification et de coordination des investissements de l'administration publique provinciale turque en renforçant ses moyens d'analyse et de promotion des propositions d'investissements locaux. Par ailleurs, la possibilité de suspendre les financements en cas de non-respect des principes de la démocratie et de l'état de droit, qui existait pour l'IAP I, n'est pas explicitement prévue dans les règlements régissant l'IAP II (points 30 à 34). De son côté M. Zelensky a critiqué un retrait russe "trop lent". Le chapitre 23 concerne par exemple le pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux, tandis que le chapitre 32 porte sur le contrôle financier et l'audit. 41 Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2017 sur le rapport annuel 2016 de la Commission sur la Turquie (point 25). Par ailleurs, les résultats de l'audit seront pris en considération par la Commission dans son examen à mi-parcours de l'IAP II, ainsi que pour la conception des futurs programmes d'aide de préadhésion en faveur des pays concernés par l'élargissement de l'UE. Le règlement IAP autorise la Commission à utiliser deux types de conditions pour encourager les réformes: Au moment de l'audit, malgré la persistance des progrès insuffisants soulignés dans ses rapports relatifs à la Turquie (voir point 23), la Commission n'avait pas encore pris de mesures concernant cette récompense des performances. PNUD: Programme des Nations unies pour le développement, ROM: Suivi axé sur les résultats (results-oriented monitoring), UCFC: Unité centrale de financement et de passation de contrats. SPD «droits fondamentaux», p. 11. L'encadré 11 présente un exemple de projet audité relatif à la gouvernance et explique en quoi il est susceptible d'être durable. Néanmoins, dans le cas du projet n° 8 (voir encadré 6), l'impact du retard n'a été atténué que grâce à une modification de la conception du projet et à une prolongation de 18 mois autorisées par la Commission, ce qui montre que le ministère des affaires européennes ne disposait pas des capacités administratives suffisantes pour mettre en œuvre les projets IAP dans les délais prévus (voir point 46). 5 Pourcentages fondés sur les données fournies par la Commission (2017). 15 Au sens du considérant 12 et de l'article 12 du règlement (UE) n° 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure (JO L 77 du 15.3.2014, p. 95). L'aide financière que l'UE a prévu d'octroyer à la Turquie de 2007 à 2020 au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) s'élève à plus de 9 milliards d'euros. 21 Ces rapports sont disponibles (en anglais) à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/neighbourhood-enlargement/countries/package_en. par téléphone: via un numéro gratuit: 00 800 6 7 8 9 10 11 (certains opérateurs facturent cependant ces appels). SPD «affaires intérieures», p. 23. Entre 2015 et 2016, les associations turques de défense des droits, y compris les droits fondamentaux, ont vu le nombre de leurs adhérents chuter de 200 096 à 50 598 (ce qui représente une baisse de 75 %)29. 4 Dans le cadre de la gestion indirecte, la Commission délègue des tâches d'exécution budgétaire et leur réalisation à des entités tierces (par exemple au pays bénéficiant de l'IAP II ou à une entité désignée par lui, ou encore à des organisations internationales). les femmes dépendantes de travail non déclaré dans la région de Trabzon, productrice de noisettes (projet n° 11); les jeunes entrepreneurs et les petites entreprises dans la région d'Ankara (projets n, les enfants roms dans l'ensemble du pays (projet n° 15, voir. Tous les niveaux d'éducation ont été touchés, des écoles et organisations de jeunesse aux établissements d'enseignement supérieur. Pour la mise en œuvre de l'IAP II, le choix stratégique de la Commission s'est porté sur l'approche sectorielle. En raison de retards généralisés dans la programmation et la mise en œuvre, nous n'avons pas été en mesure d'évaluer les projets IAP II dans les secteurs sélectionnés aux fins de cet audit. Cette approche décentralisée de la gestion de l'IAP est comparable à ce qui se fait pour la plupart des Fonds de l'UE, par exemple le Fonds européen de développement régional ou le Fonds social européen, qui relèvent d'une gestion partagée entre la Commission et les États membres de l'Union. La Turquie a empêché la fouille d'un navire cargo que la mission européenne Irini soupçonnait de transporter des armes vers la Libye. Accueil Monde Union européenne L’Union européenne exhorte la Turquie à respecter l’accord sur les migrants Charles Michel a appelé la Turquie à « respecter les engagements » issus de l’accord UE-Turquie de mars 2016, qui prévoit que les migrants restent en Turquie, en échange d’une aide financière européenne. Avant d'appliquer cette nouvelle approche, la Commission a évalué la capacité d'absorption des fonds de l'IAP II dans les différents secteurs. Il était question de conditions strictes dans la stratégie d'élargissement 2012-13 de la Commission (p. 2, 3, 16 et 22), de même que dans celle de 2014 (p. 2 et 19) et dans celle de 2015 (p. 12). 17 Cette facilité fera l'objet d'un audit de performance de la Cour des comptes européenne en 2018. Sauf indication contraire, toute référence à l'IAP dans le présent rapport renvoie à la fois à l'IAP I et à l'IAP II. Le prince britannique Harry et son épouse Meghan, duchesse de Sussex, tiennent leur fils Archie à la Desmond & Leah Tutu Legacy Foundation à Cape Town, Afrique du Sud, le 25 septembre 2019. ), les conditions du projet auraient dû également concerner ces deux instances. Par ailleurs, au moment de notre visite d'audit, le ministère des affaires européennes n'avait pas accès à la base de données centrale des donateurs, ce qui l'empêchait d'assumer sa tâche de coordination des donateurs au niveau des différents secteurs. Pour ce qui est de la mise en œuvre de l'IAP, les projets audités ont généralement produit les réalisations escomptées, lesquelles ont contribué à l'alignement de la Turquie sur l'acquis et au renforcement de ses capacités administratives, même si les retards étaient fréquents. en proposant au comité IAP II un ajustement du montant total des enveloppes IAP II pour l'année «n», y compris une éventuelle réorientation ou réduction des fonds de l'IAP II, en réponse aux régressions dans les secteurs de l'état de droit et de la gouvernance constatées dans son rapport annuel sur la Turquie relatif à l'année «n-1»; en décidant, fin 2017 et fin 2020 respectivement, s'il convient d'octroyer ou non la récompense des performances à la Turquie. Données ouvertes de l’Union européenneLe portail des données ouvertes de l’Union européenne (http://data.europa.eu/euodp/fr/home?) Depuis la tentative de coup d'État de juillet 2016, plus de 4 000 juges et procureurs ont été révoqués ou suspendus, ce qui représente environ un tiers du nombre total de juges et de procureurs officiant en Turquie à l'époque. Cette année, Washington prévoit de fournir à Kiev de l'aide sécuritaire et militaire pour plus de 400 millions de dollars. L’Ukraine pâtit de deux pertes de territoires importantes : La Crimée dans le sud : cette péninsule, place stratégique sur la Mer Noire, est redevenue russe suite à … Par ailleurs, la Commission et les autorités turques n'ont pas été en mesure de nous fournir des informations sur le maintien en place des juristes ayant suivi ces formations. Par téléphone ou courrier électroniqueEurope Direct est un service qui répond à vos questions sur l’Union européenne. Cependant, nous avons constaté que dans le cas de l'IAP II, le législateur n'avait pas expressément prévu une telle possibilité42. Le secrétaire d'Etat américain a pressé Kiev d'attaquer plus activement la corruption, dossier brûlant dans le pays et dans les relations avec l'Occident. Exemples de mesures signalées après la tentative de coup d'État en Turquie. Voir également les programmes annuels d'investissement (Yili Yatirim Programi en langue turque) relatifs aux années 2009 à 2017. En raison de retards dans la mise en œuvre de l'IAP II, nous n'avons pu examiner que celle de l'IAP I, notamment sur la base de 15 projets représentant 112 millions d'euros sur les 1,5 milliard d'euros de contrats conclus dans ces secteurs au titre de l'IAP I. Nous sommes parvenus à la conclusion que la Commission avait défini les objectifs de l'IAP de manière appropriée, notamment parce qu'elle a correctement déterminé les conditions nécessaires pour progresser sur la voie de l'adhésion à l'UE et réalisé des évaluations sectorielles concluantes. Même si les évaluations sectorielles ont livré une analyse par secteur pertinente et cohérente fondée sur cinq critères principaux, notre examen nous a permis de mettre au jour les faiblesses suivantes: Faiblesses de l'administration publique turque (2014-2017) dont il n'a pas été suffisamment tenu compte dans les évaluations sectorielles de la Commission, Critère d'évaluation n° 3: coordination des donateurs. Outre les financements et le dialogue stratégique et politique, un autre moyen dont dispose la Commission pour soutenir les réformes dans les secteurs prioritaires en Turquie est la conditionnalité. donne accès à des ensembles de données provenant de l’UE. Par ailleurs, la possibilité de suspendre les financements en cas de non-respect des principes de la démocratie et de l'état de droit, qui existait pour l'IAP I, n'est pas explicitement prévue dans les règlements régissant l'IAP II. Toutefois, en l'absence de statistiques fiables sur les citoyens turcs d'origine rom, aucun des indicateurs ne concernait spécifiquement cette population. Cet indicateur fusionne les indicateurs de liberté de la presse des organisations non gouvernementales Freedom House et Reporters sans frontières pour mesurer les progrès que les différents pays ont accomplis au cours d'une année et les classer en conséquence. Délai de mise en œuvre de cette recommandation: 31 mars 2019. C'est en décembre 2014 qu'a démarré la première phase de ce projet mis en œuvre par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) aux frontières de la Turquie avec l'Arménie et l'Iran. "La Turquie a bénéficié de 50 milliards d'euros ces 25 dernières années de la part de l'Union européenne", a-t-il lancé, "donc aujourd'hui on est très clair : pas un euro d'argent public pour la Turquie." Précédemment, pour l'IAP I, la gestion budgétaire avait été confiée aux autorités turques dans le cadre du «système de mise en œuvre décentralisée» (DIS). 10 Analyse de la Cour des comptes européenne concernant les effectifs de la Cour des comptes turque entre décembre 2015 et décembre 2016; les rapports d'activité de l'ISC de Turquie sont disponibles en langue turque à l'adresse www.sayistay.gov.tr. Celui-ci est explicitement chargé d'apporter un soutien en vue de l'alignement de la Turquie sur les règles de l'UE en matière de marchés publics35, mais aussi de cofinancer les phases préparatoires des projets d'infrastructures financés par la Banque européenne d'investissement (BEI)36. Les retards importants enregistrés par l'IAP du fait de l'arriéré considérable en matière de programmation et de mise en œuvre constituent une autre source de préoccupation. Comme le montre la. Selon l'analyse réalisée par la Commission elle-même, des progrès insatisfaisants sont enregistrés dans ces domaines depuis plusieurs années, en raison d'un manque de volonté politique de la part des autorités turques (points 21 à 26). Elle est un partenaire essentiel de l'UE en matière de défense, de politique étrangère et de commerce. L’Union européenne a bien débloqué les deux tranches de trois milliards d’euros dévolues à la gestion des réfugiés en Turquie et à des projets pour l’insertion de ceux qui bénéficient d’une protection temporaire de la part d’Ankara. L'aide financière que l'UE a prévu d'octroyer à la Turquie de 2007 à 2020 au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) s'élève à plus de 9 milliards d'euros. Pourtant, en dépit de l'importance de l'audit externe et des organisations de la société civile pour le processus d'adhésion et de leur rôle dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, l'IAP ne couvre pas le renforcement de l'audit externe et ne traite pas suffisamment de la capacité de la Turquie à coopérer avec la société civile27. Avec une dotation prévue de 4,58 milliards d'euros au titre de l'IAP I (2007-2013) et de 4,49 milliards d'euros au titre de l'IAP II (2014-2020) (voir annexe III), la Turquie se place en tête des pays tiers bénéficiant d'une aide de l'UE. La liste complète des projets audités figure à l'annexe IV. Compte tenu de l'impact déjà perceptible de la régression sur la viabilité des projets en Turquie, la Commission devrait recourir davantage à la conditionnalité au niveau politique et à celui des projets: Délai de mise en œuvre de cette recommandation: a) à partir du 31 décembre 2018; b) le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2020; c) et d) le 31 décembre 2018. Bien que ces retards n'aient eu aucun impact sur les résultats des projets, ils étaient symptomatiques du fait que le ministère turc du travail et de la sécurité sociale ne disposait pas des capacités administratives suffisantes pour mettre en œuvre les projets IAP dans les délais prévus (voir point 46). 58 Conformité aux «critères politiques de Copenhague» (projets nos 1 à 5), au chapitre 23 «pouvoir judiciaire et droits fondamentaux» (projets nos 2 et 4) et au chapitre 24 «justice, liberté et sécurité» (projets nos 1, 3 et 5). 17 et 25 décembre – Quatre ministres, des proches de membres du gouvernement et différents fonctionnaires et hommes d'affaires sont accusés de grande corruption; de nombreuses mutations et révocations de procureurs, de juges et d'officiers de police s'ensuivent. Allemagne : un … Transportés par des hommes au péril de leur vie, ils alimentaient jusqu’à peu la majorité du pays en essence. Malgré "une certaine réduction du nombre de soldats russes", il en reste des dizaines de milliers", "beaucoup plus" qu'avant le regain de tensions d'avril, a de son côté averti jeudi le secrétaire général de l'Otan Jens Stoltenberg. Les raisons sont présentées de manière synthétique dans le tableau 2. En raison des retards généraux dans le démarrage de la mise en œuvre de l’IAP II, les projets concernés n’ont pas encore commencé. Ces destitutions massives et les recrutements tout aussi massifs de nouveaux juges qui ont suivi ont été qualifiés de menace grave pour le fonctionnement et l'indépendance de la justice9. L'acquis comprend également les «critères de Copenhague», parmi lesquels l'existence d'institutions stables garantissant la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et la protection des minorités (voir https://ec.europa.eu/neighbourhood-enlargement/policy/conditions-membership_en). Source: Analyse de la Cour des comptes européenne fondée sur des données de l'UCFC (mars 2017). Notre objectif était d'évaluer la conception et l'efficacité de l'IAP en faveur de la Turquie, lequel doit permettre d'aligner le pays candidat sur l'acquis et de renforcer sa capacité administrative. "A ce jour, une partie insignifiante des troupes a été retirée: seulement 3.500 militaires" sont partis de Crimée, a assuré M. Zelensky. Jusqu’à l'abolition de l'esclavage en 1848, Nantes fut le premier port négrier de France. Les aides à la pré-adhésion à l’Union Européenne, qui correspondent à 9,07 milliards d’euros depuis 2007. Le coordinateur national IAP coordonne et contrôle tous les programmes IAP en vue d'en faciliter la mise en œuvre, tandis que l'ordonnateur national s'occupe de l'accréditation, du suivi et du contrôle de l'UCFC, ainsi que des structures opérationnelles de l'IAP en Turquie62. Quelque 2 400 d'entre eux ont été emprisonnés, et ce à tous les niveaux de l'appareil judiciaire, des tribunaux de première instance à la Cour constitutionnelle. Nous nous sommes intéressés à l'IAP I (période de programmation 2007-2013) et à l'IAP II (période de programmation 2014-2020), et plus particulièrement aux secteurs prioritaires de l'état de droit, de la gouvernance et des ressources humaines (à savoir l'éducation, l'emploi et les politiques sociales), auxquels un budget global de 3,8 milliards d'euros avait été alloué.
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