(si résident de nationalité française) X - si majeure partie de l’activité du résident en France et si le contribuable réside à Monaco depuis moins de 5 ans au 13.10.1962* Nigeria X Polynésie Française X Wallis-et-Futuna X Terres Australes et Antarctiques X * (preuve qui sera difficile à gérer) 2 – Social : Vous pouvez effectuer en ligne un certain nombre de démarches courantes : → faire une réclamation ou signaler une erreur, → poser une question sur votre situation fiscale personnelle, Mail : dfip987.prc@dgfip.finances.gouv.fr. Cette note est … Si vous êtes expatrié, l'imposition dépend de votre domicile fiscal. Puis je conserver ma résidence principale et mon foyer fiscal en métropole ( France) si je séjourne en Polynésie Française plus de 6 mois et un jour ? Réduisez votre temps d'attente en prenant rendez-vous, au préalable, avec l'un de nos conseillers fiscaux par téléphone au 40.46.13.13, par courriel à l'adresse directiondesimpôts@dicp.gov.pf ou, Avis de non-imposition à l'impôt sur le revenu, Réglementation générale relative à la protection des données à caractère person…. Le contribuable est invité à vérifier ce montant avec celui porté sur son attestation fiscale disponible sur son espace personnel ENSAP via ensap.gouv.fr, dans la rubrique « ma pension » (montant de la retenue à la source à porter en ligne 8TA de l'imprimé n° 2042) . Vous serez accueilli dans le plus strict respect des gestes barrières (distanciation social et port du masque obligatoire), Avec 'O'INI e-services : télédéclarer et payer la TVA sans se déplacer, à vos questions sur la fiscalité avec le service Info-fiscale, avec les simulateurs d'impôt ou de taxe en ligne, Le guichet numérique des formulaires de déclaration d'impôts, avec un conseiller des impôts de la DICP pour gagner du temps, Echéance déclarative et de paiement de TVA et de CST sur les salaires (régime mensuel), Egalement valable pour les demandeurs d'attestation de résidence fiscale. Les équipes d’i2f se tiennent à votre disposition pour identifier, en fonction du lieu de votre résidence fiscale, les dispositifs de réduction d’impôts qui vous sont applicables. Pour accéder à votre espace particulier une fois celui-ci créé, seuls votre numéro fiscal et votre mot de passe seront nécessaires. autorités fiscales du territoire créancier, pour la sauvegarde de ses droits, peuvent demander aux autorités fiscales de l'autre territoire de prendre les mesures conservatoires que la législation ou la réglementation de celui-ci autorise. Jo Tahiti 15 sept. 2010 à 03:37. Ces formulaires seront disponibles en téléchargement sur le site impots.gouv.fr début mai 2021. Se renseigner sur cette démarche est nécessaire et simple. Les non-résidents ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global (art. La campagne de déclaration de l’impôt sur le revenu est ouverte depuis le 8 avril 2021. → Il complète la déclaration annexe n° 2041 E, en indiquant dans le tableau prévu à cet effet, le montant de la pension imposable (sans réfaction des 40%), ce qui permet le calcul automatique de la retenue à la source. Vous pouvez obtenir un numéro fiscal et créer votre espace particulier en faisant la demande sur impots.gouv.fr (Contact > Particulier > L’accès à votre espace particulier > Je n’ai pas de numéro fiscal > Accès au formulaire, puis laissez-vous guider) ou auprès de votre service des impôts des particuliers. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants. 1. aux fonctionnaires civils et/ou militaires retraités de l’État dont le domicile fiscal est situé sur le territoire. Nous avons les réponses ! Voici quelques conseils avant de vous y expatrier. Les heureux résidents de Polynésie ne connaissent ni impôt sur le revenu, ni droits de succession, ni ISF. Bâtiment A1-A2 et le site de Vaiami - BP 80 – 98713 Papeete - Tahiti - Polynésie française Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30 et le vendredi de 7h30 à 13h30 Tel : (+689) 40 46 13 13 - Fax : (+689) 40 46 13 01 Quels sont les principaux revenus à déclarer ? PAPEETE, jeudi 22 novembre 2012. Il appartient au déclarant de confirmer le montant de la retenue à la source au moyen de la déclaration annexe n° 2041 E. Attention appelée : Les usagers peuvent corriger à tout moment leur déclaration en ligne, même une fois signée, en se connectant de nouveau au service selon les mêmes modalités que lors de la saisie de la déclaration initiale. > Calendrier_IR_2021.jpg - format : PDF En fonction du pays d’installation, la fiscalité applicable aux revenus locatifs peut varier. sous impôts.gouv.fr / INTERNATIONAL / PARTICULIER. Vous souhaitez vous rendre dans les locaux de la DICP ? Les représentants de l’assemblée de Polynésie française se sont réunis ce jeudi pour la 6e séance de la session budgétaire. C’est souple : vous avez des délais supplémentaires pour faire votre déclaration et vous pouvez la corriger autant de fois que vous souhaitez jusqu’à la date limite. Toutefois, si vous estimez en pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier. - 0,08 Mb. 164 A du CGI). Un Français qui s’installe à l’étranger peut être amené à percevoir des revenus locatifs de biens immobiliers situés en France. Si vous n’êtes pas résident fiscal français, vous êtes imposable uniquement en France sur vos revenus de source française (ex : revenus locatifs sur un bien immobilier situé en France). C’est sécurisé : vous recevez un courriel de confirmation et un accusé de réception est disponible à tout moment dans votre espace personnel. La DICP vous recommande la plus grande prudence et vous donne quelques consignes de sécurité. Recherche-innovation et transition écologique, Télécommunications, radiocommunications et communications électroniques, Histoire - A nos héros... Il y a 80 ans…. 11 rue du Commandant Destremau - Enceinte de Vaiami Bâtiment A1-A2 et le site de Vaiami - BP 80 – 98713 Papeete - Tahiti - Polynésie française, Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30 et le vendredi de 7h30 à 13h30, Tel : (+689) 40 46 13 13 - Fax : (+689) 40 46 13 01. Le champ d'application de l'impôt sur le revenu est fixé par référence aux seules notions de domicile fiscal ou de source du revenu. La Polynésie française est une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. Les timbres fiscaux en francs pacifiques (CFP) peuvent être achetés à la DICP. Si après votre départ, vous n'avez pas perçu de revenus de source française imposables en France, il est inutile de joindre la déclaration annexe n° 2042 NR. (1) La Polynésie française est "hors de France" sur un plan fiscal. Vous souhaitez vous rendre dans les locaux de la DICP ? je suis non-résident. Une fois domicilié sur place, vous devenez de facto non-résident français par l'administration fiscale française. Elle dispose de la compétence fiscale (article 13 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004) et détermine les règles fiscales applicables à ses résidents. Dois-je déclarer des revenus et payer des impôts en France ? Enfin, lorsqu'ils résident aux États-Unis, au Danemark, en Grèce, en Polynésie Française ou au Royaume-Uni, les fonds sont nets d'impôt, car le taux appliqué est fixé à 0 %. La case 1AL ou 1BL est pré-imprimée du montant des pensions, imposables en France sur la déclaration de revenus n° 2042 (rubrique 1 – Traitement et Salaires, page 2). Résidents de Polynésie française, vous avez jusqu’au 4 juin 2020 (11h59 – matin/ heure de Tahiti) pour faire votre déclaration en ligne Adoption de deux nouvelles lois fiscales et régime fiscal pour les extractions minières. Iaorana Jonas, Alors la Polynésie est fiscalement détachée de la France, Il existe une convention entre État - Territoire afin d'éviter la double imposition. Concernant l’option c), il n’existe pas de convention fiscale entre la France et la Polynésie française, aussi je doute que ce régime soit applicable à ma situation. > Imprimé de déclaration n°2041 E (déclaration de retenue à la source). Et je suis non-résident. Dès lors que vous aurez cliqué sur ce lien (actif pendant 24h), votre adresse électronique sera validée et l’accès à votre espace activé. Cette dernière sera reportée automatiquement sur la déclaration n°2042.
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