prendre des travaux de réparation sur les parties communes de l’immeuble sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires Pour les décisions relevant de l’article 24, les délégations de pouvoir peuvent désormais être confiées au syndic, au conseil syndical ou à toute personne. (en l’occurrence le syndic en place) – Art. Ils seraient alors en droit de demander le remboursement de leurs frais par le syndicat (Cour de cassation, 3e chambre civ.4 novembre 1993). Out of these cookies, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. C’est à la fois l’importance et les conséquences de la résolution votée qui vont déterminer la règle de majorité à appliquer au vote. 3. travaux rendus obligatoires par les pouvoirs publics relatifs à la sécurité ou la salubrité publique. Avocat - droit immobilier - copropriété, majorité, article 25. Ces articles peuvent vous intéresser. 2.5 Vote par correspondance L’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet de revoter immédiatement à la majorité de l’article 24 (majorité simple des présents et représentés) si le premier vote a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires. En cas d'inaction du syndic, les copropriétaires qui le souhaitent peuvent réaliser à leurs frais des travaux urgents. Elle permet de voter l’élection du syndic à la majorité simple, c’est à dire la majorité de l’article 24. 1 - La majorité simple de l'article 24 La majorité simple est la plus facile à obtenir. Bon à savoir : l’article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (créé par la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) permet la participation des copropriétaires à l'assemblée générale par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. )- Résultat à transcrire (S V P) Bibi (Articles 29-1 A à 29-15), Chapitre III : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation. => Pas de majorité spécifique, c'est le syndic qui décide. 1. toutes les décisions sauf celles où la loi impose une autre majorité. Concrètement, cela veut dire que les abstentions ne sont pas prises en compte. Charges de copropriété : que dois-je payer ? Par exemple, si une copropriété compte 15 copropriétaires et 15.000 tantièmes, les résolutions à adopter à la majorité de l’article 26 devront être approuvées : Sont votées à la double majorité les décisions ayant trait à des questions excédant la gestion courante et impliquant des modifications notables dans la consistance matérielle de l’immeuble ou les conditions d’usage et d’administration des parties communes. Le conseil syndical est chargé d’assister le syndic et de contrôler la gestion qu’il fait de la copropriété. 69, Modifié par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 2 candidats (en vue d'une A G avec prévision de changement de syndic ) (un C.S. Notre site utilise uniquement des cookies nécessaires. (Articles 30 à 37-1), Chapitre IV : Reconstruction. Il est indispensable de bien connaître les règles régissant la copropriété, ainsi que les règles de majorité de la copropriété des articles 24, 25 et 26 de la loi de 1965, sous peine de voir les décisions prises durant cette réunion contestées par les copropriétaires et éventuellement annulées par un juge. et sans doute le syndic sortant ) ARTICLE 24 Total des Tantièmes : 10140 Présents /représentés : 5820 EXEMPLE (Prévision) CONTRE: 2000 ABSTENTION : 600 Décompte ( abstention ? Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Version en vigueur depuis le 01 juin 2020, Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété. L’article 25-1 de la loi s’applique donc bien à la désignation du syndic (V. en ce sens Cass. Par exemple, les travaux de copropriété nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, les modalités de réalisation et d’exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite….