jugement du tj de paris

 

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Intitulé « Jugement du TJ de Paris du 12 février 2019 », il dirige les internautes vers une autre page CCC avoçat def + parties le Aole… Pour tout ceux intéressés, j'utilise Qwant comme moteur de recherche, français et visiblement moins intrusif et plutôt efficace ! Indubitablement, le jugement n°11055092033 en date du 20 février 2019 du Tribunal correctionnel de Paris restera comme la première décision d’envergure en France sur la pénalisation du droit fiscal, tant par ses enseignements qu’au titre des sommes et des responsabilités en jeu. En l’occurrence, il s’agissait d’un bail commercial portant sur des locaux à usage de magasin de meubles. La parade parfaite pour échapper à la vigilance des utilisateurs, mais pas de l'UFC Que Choisir qui a relancé la procédure. Le CSE a alors saisi le tribunal judiciaire de Paris et a obtenu gain de cause. Devant le tribunal judiciaire, un procès peut se dérouler avec ou sans avocat. Et pour cause, il s’agit de la première application de la nouvelle action de groupe en discrimination syndicale. La rédaction publie l'intégralité du jugement rendu le lundi 1er mars 2021 dans l'affaire dite "Bismuth", à l'issue de laquelle l'ancien président de la République, Nicolas Sarkozy, son avocat et un ancien magistrat ont été condamnés pour corruption et trafic d'influence. Google Discover, Android. Le CSE a fait part de son désaccord lors d’une réunion ordinaire, mais la société a maintenu sa position. Intitulé « Jugement du TJ de Paris du 12 février 2019 », il dirige les internautes vers une autre page de l’entreprise américaine qui affiche l’intégralité d’un jugement rendu il y a bientôt deux ans par le tribunal de grande instance de Paris. JUGEMENT N° MINUTE : 2 rendu le 25 Février 2021 Assignation du : 21 Février 2018 DEMANDERESSE Madame V. G. représentée par Maître Bénédicte F… L’ordonnance de référé rendue le 21 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Paris s’inscrit dans la droite ligne de ces dernières décisions en apportant néanmoins des précisions sur de nouveaux arguments aux fins de neutraliser les sanctions relatives au non-paiement des loyers commerciaux dus au titre du troisième trimestre 2020. En revanche, le tribunal judiciaire de Paris, contrairement à celui de Nanterre, a jugé, le 30 mars 2021, que les salariés en situation de télétravail doivent bénéficier de titres-restaurant lorsque l’employeur en attribue aux salariés travaillant sur site. Cette décision de loyer covid 19 du Tribunal judiciaire Paris tranche pas de manière définitive la question de savoir si les loyers sont dus pendant la période d’interdiction d’accueil du public de certains établissements. A rapprocher : TJ Paris, Ordonnance de référé du 21 janvier 2021, RG n°20/55750 ; CA Grenoble, 5 novembre 2020, n°16/04533 ; TJ Paris, 26 octobre 2020, n°20/53713 Les critères disponibles varient selon que vous êtes ou non abonné à Infogreffe. Une décision défavorable au géant américain et qui n'est appliquée que depuis le mois de décembre. Deux jugements rendus au mois d’octobre par le Tribunal judiciaire de Paris ont retoqué les injonctions de payer engagées par des bailleurs à l’encontre de leur locataire. Le tribunal a débouté la locataire de sa demande sur le seul fondement de l’article 1719 du code civil. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. 29 janvier 2021 Ouverture de la station de métro Porte de Clichy (ligne 14) Tribunal judiciaire de Paris : coordonnées et noms des responsables. Merci d'indiquer, dans votre courrier, vos noms et coordonnées afin que nous puissions vous répondre. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Le tribunal de Paris a rendu sa décision ce lundi 29 mars 2021. Devant le fait que maintenant sur 3 navigateurs j'ai 3 résultats de recherche différents, notamment sur celui comportant ma messagerie Google aux résultats beaucoup plus commerciaux, je fais mes recherches sur Duckduckgo et sous le VPN gratuit d'Opera. Le locataire soutenait que « la fermeture des commerces non essentiels l’a donc empêchée de jouir paisiblement des locaux commerciaux donnés à bail et partant d’exploiter son activité commerciale, que cette circonstance constitue une inexécution des obligations du bailleur de délivrer les locaux et d’en assurer la jouissance paisible mises à sa charge par l’article 1719 du code civil ; que cette inexécution qui affecte les obligations essentielles du bailleur est suffisamment grave pour justifier, en application de l’article 1219 du code civil, l’exception de l’inexécution du loyer en ce qu’elle a totalement empêché l’exercice de son activité commerciale qui est pourtant l’objet même d’un bail commercial ». Dans son jugement du 30 mars 2021, le Tribunal a ainsi écarté chacun des arguments de l’employeur. Le CSE a fait part de son désaccord lors d’une réunion ordinaire, mais la société a maintenu sa position. Depuis quelques semaines, Google affiche sur sa page d'accueil un lien vers une décision de justice du tribunal de Paris datant de février 2019. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Solutions publicitaires Solutions d'entreprise À propos de Google Google.com. Intitulé "Jugement du TJ de Paris du 12 février 2019", il constitue une petite victoire pour l'association française de défense des consommateurs UFC Que Choisir. Moins intrusif, plutôt efficace, mais surtout gourmand en fonds publics. CCC aux parhes le DEMANDERESSE 2 J par Me avocat au barreau de PARIS, vestiaire : d4 DÉFENDERESSE… ce titre est en haut de ma page google depuis plusieurs jours de façon parmanente pourquoi .? Une décision que la firme américaine a un temps voulue contester, avant de se résigner début 2020, comme le précise Numerama. A rapprocher : TJ Paris, Ordonnance de référé du 21 janvier 2021, RG n°20/55750; CA Grenoble, 5 novembre 2020, n°16/04533; TJ Paris, 26 octobre 2020, n°20/53713. Il devrait rester visible jusqu'au 11 février 2021, soit trois mois, comme indiqué dans la décision du tribunal judiciaire de Paris. Lire l’arrêt de la cour d’appel de Paris 9 décembre 2020 n°20/0504, Besoin d’un conseil ? DE PARIS 1 ’ 1/4 social N° RG 16/09799 N° Portalis 352J-W-B7A-CIG5A N° MINUTE : Assignation du : 22 Juin 2016 CONDAMNE MCS JUGEMENT rendu le 09 Juin 2020 DEMANDERESSE ASSOCIATION L’UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS-QUE CHOISIR (UFC-QUE CHOISIR) 233 boulevard Voltaire 75011 PARIS représent ée par Me Ronan HARDOUIN, avocat au bar reau de PARIS, vestiaire #R0296 … Le locataire commercial, qui ne peut jouir de la chose louée, est libéré de l’obligation de payer le loyer et ne peut se voir réclamer le paiement des loyers sur la période allant du 16 mars au 11 mai 2020. La cour d’appel de Paris semble considérer que la fermeture totale de l’établissement du fait de la Covid 19 pourrait être considérée comme un événement irrésistible, imprévisible et extérieur constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. » Depuis quelques jours, cette mention est apparue sur la page d’accueil de Google, sous la barre de recherche. Le JEX (Juge de l’Exécution) du Tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 20 janvier 2021 a jugé que l’impossibilité juridique d’exploiter les lieux loués en raison d’une décision des pouvoirs publics survenue en cours de bail est assimilable à la perte de la chose louée (Article 1722 du Code civil). Les laboratoires Servier o Avocat(s) : Guillaume AKSIL, Thomas RONZEAU; Cabinet(s) : SCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIES, LINCOLN AVOCATS CONSEIL Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Jugement du TJ de Paris du 12 février 2019. Publié le 26/01/2021 - mis à jour le 23/03/2021 à 18H58 . Moi aussi ! Depuis le 11 décembre 2020, l'encart est bien en place. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 15 décembre 2020 dans l’affaire opposant 36 adhérents de la CGT de la Métallurgie au groupe Safran Aircraft Engines était très attendu. En fait, c'est le jugement qui a condamné google face à UFC Que Choisir. C’est en ce sens qu’a statué le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris dans un jugement rendu le 27 octobre 2020 (JEX TJ PARIS, 27 octobre 2020, n°20/81460). Par jugement du 7 juillet 2017, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris, saisi à cette fin par la société THE T} ;, a fixé à la somme annuelle de 736.000 euros, en principal, hors taxes et hors charges, le loyer du bail renouvelé à compter du 1" août 201 4 entre les parties, toutes autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées. C’est en ce sens qu’a statué le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris dans un jugement rendu le 9 juillet 2020 (JEX TJ Paris, 9 juillet 2020, n°20/80712). Détails. Jugement du TJ de Paris du 12 février 2019 ce titre est en haut de ma page google depuis plusieurs Jugement 18ème ch TJ de Paris 25 02 2021 18-02353. Une injonction que Google a décidé d'interpréter à sa manière. Intitulé « Jugement du TJ de Paris du 12 février 2019 », il dirige les internautes vers une autre page de l’entreprise américaine qui affiche l’intégralité d’un jugement rendu il y a bientôt deux ans par le tribunal de grande instance de Paris. Google condamné par le TGI de Paris par jugement du 12 février 2019: une avancée pour la protection des données personnelles - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat) Jugement du TJ de Paris du 12 février 2019. Vous souhaitez suivre ce fil de discussion ? Imbuvable ! Le véritable danger pour nos libertés viendra de ces multinationales qui sous prétexte de nous donner de l'info en les piquant chez les autres , nous fichent sans scrupules. CCC aux parhes le DEMANDERESSE 2 J par Me avocat au barreau de PARIS, vestiaire : d4 DÉFENDERESSE… Quel est cet encart apparu récemment sur Google et qui fait le bonheur de l'UFC Que Choisir . Lire le jugement du Tribunal judiciaire Paris 25 février 2021 n°18/02353. Tribunal judiciaire de Paris : coordonnées et noms des responsables Javascript est désactivé dans votre navigateur. En plus de payer des dommages et intérêts et de supprimer leurs publicités gênant la navigation, ils ont été obligés de mettre le lien du jugement sous la barre de recherche. Dans le contexte actuel exceptionnel, les bailleurs vont devoir se résoudre à accepter la négociation. Lire le jugement du Tribunal judiciaire Paris 25 février 2021 n°18/02353. Encore un nouveau revers judiciaire pour Google qui vient de se faire condamner par le Tribunal de grande instance de Paris par jugement du 12 février 2019 à modifier de nombreuses clauses (209 !) En fait, c'est le jugement qui a condamné google face à UFC Que Choisir. Tel : 01 47 64 16 17, Mode Amiable de Règlement des Différends (MARD), Cour d’appel Paris 17 février 2021 n° 18/07905 : restaurant – vente à emporter et évolution des usages commerciaux, Cour d’appel de Versailles 18 mars 2021 n°18/05433 : indemnité d’éviction et paiement des charges locatives, Indices du 4ème trimestre 2020 ILC, ILAT, ICC. Intitulé "Jugement du TJ de Paris du 12 février 2019", il constitue une petite victoire pour l'association française de défense des consommateurs UFC Que Choisir. Après 10 ans de procédure, les victimes du Mediator sont enfin être fixées. La Cour d’appel de Paris dans une décision du 9 décembre 2020 n°20/05041 a jugé que : « La fermeture totale du commerce de la société [le preneur] dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du confinement est susceptible de revêtir le caractère de la force majeure, si bien qu’il existe une contestation sérieuse quant à l’exigibilité des seuls loyers courant à compter du 11 mars 2020 » (CA Paris, 9 décembre 2020, RG 20/05041). En savoir plus. de ses "Conditions d’utilisation" et "Règles de confidentialité". Ecrivez-nous à l'adresse ci-dessous : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris 75 859 PARIS Cedex 17. Nous sommes à votre écoute : 01 47 64 16 17 – Email, Virginie HEBER-SUFFRINAvocateHSA AVOCATS15, rue Théodule Ribot – 75017 ParisMétro Terne (Ligne 2) ou Métro Courcelles (2) Parking : Wagram – Arc de Triomphe, 15 rue Théodule Ribot –  75017 Paris TGI de Paris, jugement du 12 février 2019 UFC-Que Choisir / Google Inc. application de la loi française - clauses abusives - clauses illicites - collecte de données - conditions générales d'utilisation - consommateur - géolocalisation - lisibilité . Par un jugement (de 136 pages) du 12 février 2019, le TGI de Paris a déclaré abusives et illicites 38 clauses des « Conditions d’utilisation » et des « Règles de confidentialité » de Google. Cet article n’a pas pour effet d’obliger le bailleur à garantir au preneur la chalandise des lieux loués et la stabilité du cadre normatif, dans lequel s’exerce son activité…. Souhaitez-vous recevoir une notification lors de la réponse d’un(e) internaute à votre commentaire ? Les parties doivent s'échanger leurs demandes, arguments et preuves. Rentrée du TJ de Paris : dans un contexte tendu, les hauts magistrats parisiens serrent les rangs . Le CSE a alors saisi le tribunal judiciaire de Paris et a obtenu gain de cause. Le tribunal judiciaire de Paris (TJ de Paris) est la juridiction ayant le plus grand nombre d’affaires traitées de France.Le tribunal judiciaire de Paris résulte de la fusion en 2020 du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance (qui lui-même a été créé au 14 mai 2018 par la fusion des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement [2]). En l’espèce, il s’agissait d’un bail commercial portant sur des locaux à destination de salle de sport. Solutions publicitaires Solutions d'entreprise À propos de Google Google.com. Aux termes de l’article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Mais pourquoi l'apparition de cet encart près d'un an plus tard ? Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil. Un jugement rendu le 20 janvier 2021 par le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Paris laisse supposer que la mesure administrative dite de « confinement » contraignant la fermeture totale au public des magasins, libèrerait le preneur de son obligation de paiement du loyer, en raison de la perte de la chose louée. « Jugement TJ de Paris du 12 février 2019. Demande de suppression de contenu, Web. Dans cette décision, le tribunal rappelle que l’article 4 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 n’a pas pour effet de suspendre le paiement des loyers et que le contrat de bail doit être exécuté de bonne foi par les parties. En aucun cas, le tribunal judiciaire de Paris ne donne de conseils juridiques. Olivia Dufour . "Depuis le 11 décembre 2020, l'encart est bien en place. Ca, c'est sûr que ça va faire peur à google... Marre de cet encart. C’est en ce sens qu’a statué le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris dans un jugement rendu le 27 octobre 2020 (JEX TJ PARIS, 27 octobre 2020, n°20/81460). 2 l. 22 – +, avocat… VOIR AUSSI. Les … (12) S'abonner Se désabonner. Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Septembre 2020 rendue par le Président du TJ de PARIS statuant en qualité de juge d'appui - RG n° 20/53905- en matière d'arbitrage international. Par un jugement du 5 février 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé les autorisations d’installation de terrasses ouvertes... 3 février 2021 L'affaire du siècle (15) S'abonner Se désabonner. Ce jugement rendu par le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Paris en est une nouvelle approche de ce sujet controversé, gageons qu’il aura une longue carrière judiciaire. Si vous souhaitez nous contacter par voie postale. angel. Pourtant c’est sur l’UFC-Que Choisir, modeste association de consommateurs, que Google semble compter pour lui rappeler ce qu’en langage Internet on appelle… une bannière. TJ Paris, 10 juillet 2020, n°20/04516. Il est possible que les contenus rédigés par des membres de la communauté n'aient pas été validés ou ne soient pas à jour. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS N° RG 20/80923 - N° Portalis SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 20 janvier 2021 N° MINÛTÉ : (l: aux avocats. Ce jugement rendu par le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Paris en est une nouvelle approche de ce sujet controversé, gageons qu’il aura une longue carrière judiciaire. Détails. Il suffit de cliquer sur le lien hypertexte « Jugement du TJ de Paris du 12 février 2019 » sur la page d’accueil Google.fr pour le consulter. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS N° RG 20/80819 – N° Portalis 352J-W-B7E-CSJNI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS PÔLE DE L’EXÉCUTION N° MINUTE : A/ $) ) ÿote JUGEMENT rendu le 10 septembre 2020 CE avocat dem. Title. Condamnation Google par jugement du TJ de Paris du 12 Février 2019 contre UFC-Que-Choisir . Le … « En application de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée en mettant à sa disposition, pendant toute la durée du bail, des locaux conformes à leur destination contractuelle, dans lesquels il est en mesure d’exercer l’activité prévue par le bail, et d’en faire jouir paisiblement celui-ci pendant la même durée. Qui va lire ça ? Le lien a bien été ajouté, mais dans un pied de page, sous une formulation vague et une série de clics pour avoir enfin accès au texte. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS M 18° chambre 2e section N° RG 20/04516 N° Portalis 352J-W-B7E-CSDIU N° MINUTE : 2 des a JUGEMENT Assipnat du : Term 2030 rendu le 10 Juillet 2020 DEMANDERESSE Société TH£ T […] représentée par » ce. Qwant, c'est Bing de Microsoft ... avec une surcouche qui, théoriquement, interdit le traçage ... Il devrait rester visible jusqu'au 11 février 2021, soit TROIS mois" : on croit rêver mais non ... décembre, janvier et février, c'est pas ça? Le tribunal devait statuer sur la fixation du prix du bail renouvelé au 29 novembre 2019 et sur la demande du locataire en restitution des loyers payés du 15 mars au 11 mai 2020 pendant la période de confinement. au tribunal judiciaire de Paris Nous mettons tout en œuvre pour limiter la propagation du Covid-19, tout en maintenant la capacité d’accès au service public de la justice : le tribunal judiciaire de Paris demeure ouvert et accessible aux horaires habituels. En l’occurrence, il s’agissait d’un bail commercial portant sur des locaux à usage de magasin de meubles. Lire le jugement du Tribunal judiciaire Paris 25 février 2021 n°18/02353, Loyers covid 19 : un établissement fermé libéré de l’obligation de payer les loyers (TJ Paris 20 janvier 2021 n°20/80923) sur le fondement de l’article 1722 du Code civil (perte de la chose louée). que dois je faire pour le supprimer ce lien en haut de ma page google . TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 18° chambre 2e section N° RG 18/02353 N° Portalis 352J-W-B7C-CMMVY . Référence : TJ Paris, 10 mars 2021, n° 19/09046; Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris; Numéro(s): 19/09046; Sur les personnes. Dans son jugement du 30 mars 2021, le Tribunal a ainsi écarté chacun des arguments de l’employeur. Lire le jugement du JEX Tribunal Judiciaire Paris 20 janvier 2021 (RG 20/80923), Loyers Covid 19 : CA Paris 9 décembre 2020 n°20/0504, la fermeture totale de l’établissement est susceptible de revêtir le caractère de force majeure (article 1218 du code civil). Le JEX (Juge de l’Exécution) du Tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 20 janvier 2021 a jugé que l’impossibilité juridique d’exploiter les lieux loués en raison d’une décision des pouvoirs publics survenue en cours de bail est assimilable à la perte de la chose louée (Article 1722 du Code civil). Mais on a autant de tranquillité avec Google en navigation privée et sans historique ... 136 pages A4 ! Le 10 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Paris rend un jugement sur le fond. TGI de Paris, jugement du 12 février 2019 UFC-Que Choisir / Google Inc. application de la loi française - clauses abusives - clauses illicites - collecte de données - conditions générales d'utilisation - consommateur - géolocalisation - lisibilité » Depuis quelques jours, cette mention est apparue sur la page d’accueil de Google, sous la barre de recherche. ... Pour Stéphane Noël, il faut engager une réflexion sur les capacités de jugement du tribunal. L'association avait pointé du doigt, dès 2014, des dizaines de clauses jugées abusives dans les conditions générales et les règles de confidentialité du géant américain. On devrait pouvoir le supprimer. Consulter l'historique de l'affaire Commande de jugements Tarifs Une fois les critères obligatoires sélectionnés et, le cas échéant, certains critères facultatifs pour préciser la recherche, vous devez lancer le traitement pour obtenir le résultat de votre recherche. Le JEX (Juge de l’Exécution) du Tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 20 janvier 2021 a jugé que l’impossibilité juridique d’exploiter les lieux loués en raison d’une décision des pouvoirs publics survenue en cours de bail est assimilable à la perte de la chose louée (Article 1722 du Code civil). La copie du Jument se trouve sur le ce lien en double cliquant dessus : ICI jugement du Tj de Paris 12 Fevrier 2019. DE PARIS 1 ’ 18° chambre 2ème section N° RG 20/04516 N° Portalis 352J-W-B7E-CSDIU N° MINUTE : 2 Assignation du : 04 Juin 2020 JUGEMENT rendu le 10 Juillet 2020 DEMANDERESSE Société THE TRAVELLERS PARIS (SA) 25 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS représentée par Maître Jean-Pierre BLATTER de la SCP BL ATTER SEYNAEVE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat … Ho que oui. Si vous utilisez le moteur de recherche Google - comme plus de 90 % des Français en 2020 - vous avez peut-être remarqué un petit cadre venu se loger sous la barre de recherche. Le JEX (Juge de l’Exécution) du Tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 20 janvier 2021 a jugé que l’impossibilité juridique d’exploiter les lieux loués en raison d’une décision des pouvoirs publics survenue en cours de bail est assimilable à la perte de la chose louée (Article 1722 du Code civil). Selon lui, aucune différence de … Mais il faut vraiment lire entre les lignes. En l’espèce, madame G. ne discute et ne conteste pas que la configuration, la consistance, les agencements, les équipements et l’état des locaux à elle remis par madame B. en exécution du bail les liant lui permettent d’exercer l’activité, à laquelle ils sont contractuellement destinés et le trouble de jouissance dont elle se prévaut du fait de la fermeture administrative de son commerce entre le 15 mars et le 11 mai 2020 imposée par les mesures législatives et réglementaires de lutte contre la propagation de l’épidémie de la Covid-19, n’est pas garanti par la bailleresse. Par jugement du 6 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé la nullité du contrat conclu entre la société Leetchi et M. Nicolas Alves et a ordonné à la société Leetchi de restituer à l’ensemble des participants la cagnotte des fonds collectés en vertu du contrat annulé. Jugement du TJ de Paris du 12 février 2019.Impossible de supprimer ce lien.Merci de votre aide. Une décision de justice qui donne raison à l'UFC Que Choisir. Journaliste . D'autre part pour se "désabonner" d'un service qu'on n'a jamais voulu, il faut abandonner des tas d'autres utiles. Madame G. n’est, dès lors, pas fondée à exciper, au soutien de sa demande de restitution des loyers par elle payées sur la période précitée, de l’inexécution par madame B., pendant cette même période de ses obligations de délivrer les locaux loués et de garantir leur jouissance paisible, à sa locataire.