convention entre la france et le senegal tendant a eviter les doubles impositions et a etablir des regles d'assistance reciproque en matiere d'impots sur le revenu, d'impots sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre signée à paris le 29 mars 1974, approuvée par la loi n° 75-1181 du 19 décembre 1975 (jo du 21 décembre 1975), renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 18 septembre 2009 et à Waterloo le 5 octobre 2009) ; - Iles Vierges britanniques : accord du 17 juin 2009, entré en vigueur du 18 novembre 2010  Voir l’article pour en savoir plus. 2009 et à Hamilton le 8 octobre 2009, décret n° 2012-1026 du 4 septembre 2012 Consultez le site du Ministère des finances finois (Valtiovarainministeriö). septembre 2009, décret n° 2012-152 du 30 de la direction générale des Finances publiques. mars 2010 et à Londres le 26 mars 2010, décret n° 2013-296 du 9 avril 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de Le projet de loi de ratification a été approuvé par le Sénat le 7 novembre 2014 puis par l’Assemblée nationale le 20 novembre 2014 dans le cadre d’une procédure accélérée. Le Modèle de convention fiscale, ainsi que le réseau international de conventions bilatérales sur lesquels il se base, fournissent des règles claires et consensuelles concernant l'imposition sur le revenu et la fortune entre les pays afin d'éviter la double imposition juridique internationale. Textes signés mais non encore entrés en vigueur (en cours de ratification) : Accords amiables relatifs à la situation des travailleurs transfrontaliers dans le contexte de l'épidémie de COVID-19 : Consultez le site du Bureau central fédéral des impôts (Bundeszentralamt für Steuern) ou du  Ministère fédéral des Finances (Bundesmi­nis­te­ri­um). lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 signée à jérusalem le 31 juillet 1995 approuvée par la loi n° 96-503 du 11 juin 1996 (jo du 12 juin 1996), Port-Vila le 23 décembre 2009 et à Paris le 31 décembre 2009). Le texte de cette convention est reproduit ci-après. Accord entre la France et la Chine du 26 novembre 2013 en vigeur le 28 décembre 2014 Lire. 2009 et à Gibraltar le 22 septembre 2009, décret n° 2012-217 du 15 Conventions fiscales | Impôts BENIN. lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions (ensemble une annexe), (décret n° 2012-57 du 18 Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices signée le 07 juin 2017 - Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, Bureau central fédéral des impôts (Bundeszentralamt für Steuern), Ministère fédéral des Finances (Bundesmi­nis­te­ri­um), Convention avec l'Allemagne - Impôts sur le revenu et sur la fortune, Convention avec l'Allemagne -Successions et donations - en vigueur au 03/04/2009, Accord avec l'Allemagne sur le régime des travailleurs frontaliers - 16/02/2006, Avenant à la convention avec l'Allemagne du 31/03/2015; en vigueur le 24/12/2015, Convention avec la Principauté d'Andorre (revenu) signée le 2 avril 2013, Avenant à la convention avec Arabie Saoudite du 18/02/11-en vigueur le 01/06/12, Convention avec l'Arménie - Avenant du 30/05/2007, Ministère des Finances australien ( Department of Finance), Convention avec l'Australie signée le 20/06/2006 - en vigueur au 01/06/2009, Ministère des Finances autrichien (Bundesministerium für Finanzen), Version consolidée de la convention avec l'Autriche modifiée par la convention multilatérale, Convention avec l'Autriche - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune, Convention avec Bahrein - version consolidée, Avenant à la convention avec Bahrein du 07/05/2009 - en vigueur au 01/02/2011, Convention avec la Belgique - Impôt sur le revenu, Version consolidée de la convention avec la Belgique modifiée par la convention multilatérale, Convention avec la Belgique - Relations des administrations de l'enregistrement, Convention avec la Belgique - Successions - Droits d'enregistrement, Version consolidée de la convention avec le Canada modifiée par la convention multilatérale, Convention avec la République Centrafricaine, Accord avec la Chine du 30/05/1984 (abrogé), Accord avec la Chine signé le 26/11/2013 - en vigueur le 28/12/2014, Version consolidée de la convention avec Chypre modifiée par la convention multilatérale, Convention avec le Danemark - sa dénonciation a pris effet au 1er janvier 2009, Version consolidée de la convention avec les Emirats arabes unis modifiée par la convention multilatérale, Convention avec l'Espagne - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune, Accord avec les USA signé le 14/11/2013 - Loi Fatca - en vigueur le 29/09/2014, Convention avec les Etats-Unis - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune, Convention avec les Etats-Unis - Successions - Donations, Convention avec l'Ethiopie – texte entré en vigueur le 17 juillet 2008, Convention avec la Finlande - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune, Version consolidée de la convention avec la Finlande modifiée par la convention multilatérale, Convention avec la Finlande - Droits de mutation par décès, Convention avec la Géorgie du 07/03/2007 entrée en vigueur le 01/06/2010, Version consolidée de la convention avec la Géorgie modifiée par la convention multilatérale, Accord fiscal conclu avec Hong Kong le 21/10/2010 - en vigueur au 01/12/2011, Avenant à la convention avec l'Ile Maurice du 23/06/11 - en vigueur le 01/05/12, Version consolidée de la convention avec l'Inde modifiée par la convention multilatérale, Version consolidée de la convention avec l'Irlande modifiée par la convention multilatérale, Version consolidée de la convention avec l'Islande modifiée par la convention multilatérale, Version consolidée de la convention avec Israël modifiée par la convention multilatérale, Convention avec l'Italie - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune, Accord amiable avec l'Italie pour les travailleurs transfrontaliers (COVID19), Avenant à la convention avec le Japon du 11/01/2007, Convention avec le Japon modifiée par l'avenant entré en vigueur le 01/12/2007, Version consolidée de la convention avec le Japon modifiée par la convention multilatérale, Convention avec le Kenya signée le 04/12/2007 - en vigueur au 01/11/2010, Version consolidée de la convention avec la Lettonie modifiée par la convention multilatérale, Convention avec la Libye signée le 22/12/05-Texte entré en vigueur le 01/07/2008, Version consolidée de la convention avec la Lituanie modifiée par la convention multilatérale, Avenant à la convention avec le Luxembourg signé le 10/10/2019 – Entré en vigueur au 1er janvier 2020, Convention avec le Luxembourg signée le 20 mars 2018 – en vigueur le 19/08/2019, Convention avec le Luxembourg du 1er avril 1958 – remplacée par la convention du 20 mars 2018, Accord amiable avec le Luxembourg pour les travailleurs transfrontaliers (COVID19), Convention avec la Malaisie - version consolidée, Avenant à la convention avec la Malaisie du 12/11/2009-en vigueur au 01/12/2010, Version consolidée de l'accord franco maltais, Version consolidée de l'accord franco maltais modifié par la convention multilatérale, Convention signée avec l'ancien territoire des Comores, Version consolidée de la convention avec Monaco modifiée par la convention multilatérale, Version consolidée de la convention avec la Nouvelle-Zélande modifiée par la convention multilatérale, Version consolidée de la convention avec les Pays-Bas modifiée par la convention multilatérale, Version consolidée de la convention avec la Pologne modifiée par la convention multilatérale, Avenant à la convention avec le Portugal (revenu) signé le 25/08/2016 – en vigueur depuis le 01/12/2017, Convention avec le Portugal - Impôt sur le revenu, Version consolidée de la convention avec le Portugal (impôt sur le revenu) modifiée par la convention multilatérale, Avenant à la convention avec le Qatar du 14/01/2008, Convention avec le Royaume-Uni - Impôt sur le revenu, Version consolidée de la convention avec le Royaume-Uni modifiée par la convention multilatérale - Impôt sur le revenu, Convention avec le Royaume-Uni - Successions, Version consolidée de la convention avec la Fédération de Russie modifiée par la convention multilatérale, Convention avec Saint-Martin signée le 21/12/2010 - en vigueur au 01/05/2011, Version consolidée de la convention applicable entre la Serbie et la France modifiée par la convention multilatérale, Convention avec Singapour signée le 15/01/2015 - en vigueur le 01/06/2016, Version consolidée de la convention avec Singapour modifiée par la convention multilatérale, Version consolidée de la convention avec la Tchécoslovaquie modifiée par la convention multilatérale, Version consolidée de la convention avec la Slovénie modifiée par la convention multilatérale, Convention avec la Suède - Donations - Successions, Convention avec la Suède - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune, Accord avec la Suisse - Travailleurs frontaliers, Avenant à la convention avec la Suisse du 27/08/2009 - en vigueur au 04/11/2010, Convention avec la Suisse - Impôts sur le revenu et sur la fortune, Convention avec la Suisse - Successions - dénonciation avec effet a/c 01/01/15, Avenant à la convention avec la Suisse du 25/06/2014 - en vigueur le 30/03/2016, Fiscalité applicable dans l’enceinte de l’Aéroport Bâle-Mulhouse, Convention avec la Syrie du 17/07/1998 entrée en vigueur le 01/05/2009, Dispositif en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, Version consolidée de la convention avec la République Tchèque modifiée par la convention multilatérale, Accord sous forme d'échange de lettres avec la Thaïlande - en vigueur au 6 mars 2000, Convention entre la France et Trinité et Tobago, Version consolidée de la convention avec l'Ukraine modifiée par la convention multilatérale, Confidentialité / Informations personnelles, Ouverture des données publiques de la DGFiP, Direction générale des Finances publiques - Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0. février 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Liberia relatif à l'échange de matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 3 septembre 2010 et à Rarotonga le 15 décembre 2010, décret n° 2011-1834 du 7 une annexe), signées à Paris le 9 novembre 2010 et à Belmopan le 22 novembre 2010, décret n° 2010-1467 du 2 décembre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices signée le 07 juin 2017 - Entrée en vigueur le 1er janvier 2019 (décret n° 2011-106 du 26 janvier 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Saint-Marin le 22 septembre 2009) ; - Saint Martin (partie néerlandaise de l'île) : accord du 10 septembre 2010, entré en vigueur relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 10 septembre 2010) ; - Dominique : accord du 24 décembre 2010, entré en vigueur le 14 décembre 2011 signées à Paris le 22 mars 2010 et à Saint-Kitts le 1er avril 2010) ; - Sainte Lucie : accord du 1er avril 2010, entré en vigueur le 20 janvier 2011 (décret n° 2012-152 du 30 Consultez le site des Impôts néo zelandais (Inland revenue). La convention fiscale France-Royaume-Uni a pour objectif de fixer les règles applicables en termes de fiscalité lors d'opérations transfrontalières entre les deux pays.. Pour chaque type de revenus et chaque situation particulière, cette convention détermine l'État qui est compétent pour percevoir l'impôt et les modalités de recouvrement. matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 27 décembre 2010 et à The Valley le 30 décembre 2010) ; - Antigua et Barbuda : accord du 26 mars 2010, entré en vigueur le 28 décembre 2010 Consultez le Ministère des Finances autrichien (Bundesministerium für Finanzen). (décret n° 2011-30 du 7 janvier 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la Les La Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 25 janvier 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de Consultez le site de l'Administration fiscale américaine (Internal Revenue Service). cdgi@finances.bj 94012434PLATEFORME DES CONTRIBUABLESGUIDE D'UTILISATION E-SERVICESTUTORIELS VIDEOS E-SERVICESCODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2019IMPRIMÉS. renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Kingstown le 13 avril 2010, décret n° 2011-106 du 26 janvier 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales Accord amiable avec le Luxembourg pour les travailleurs transfrontaliers (COVID19). lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions (ensemble une annexe), (décret n° 2010-1252 du 21 octobre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la Consulter le site du Ministère des Finances slovène (Ministrstvo za finance). La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des États contractants, quel que soit le système de perception. L’étude vise les cas de non-déclaration de comptes bancaires situés en Turquie par des résidents fiscaux de France. lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 7 octobre 2010 et à Roseau le 24 décembre 2010) ; - Gibraltar : accord du 22 septembre 2009, entré en vigueur le 9 décembre 2010  (décret n° 2011-132 du 1er février 2011 portant publication de l'accord entre le La convention conclue entre la France et le Luxembourg interdit la double imposition. en matière fiscale, signé à La Haye le 10 septembre 2010)  ; Remarque : Accord signé avec le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre indiqués sur le site Internet de l'OCDE (décret n° 2010-1343 du 9 novembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la (décret n° 2010-1265 du 22 octobre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de signées à Paris le 12 mars 2009 et à Saint-Hélier le 19 mars 2009, décret n° 2012-235 du 20 à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010), et est entrée en vigueur le 1er avril 2012. février 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Liberia relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 18 septembre 2009 et à Waterloo le 5 octobre 2009, décret n° 2011-29 du 7 janvier 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en Consultez le site du Ministère des Finances néerlandais (Ministerie van Financiën). décembre 2010 (décret n° 2011-84 du 20 janvier 2011 portant publication de l'accord sous forme le 1, décret n° 2013-621 du 15 juillet 2013 portant en matière fiscale, signé à La Haye le 10 septembre 2010, décret n° 2012-55 du 18 signées à Paris le 22 mars 2010 et à Saint-Kitts le 1, décret n° 2011-482 du 2 mai 1988 (décret n° 2005-1198 du 19 septembre 2005 portant publication de la convention concernant l'assistance Ces conventions internationales permettent non seulement d’éviter les doubles impositions mais également de faire obstacle à l’évasion fiscale. la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Vaduz le 22 septembre 2009) ; - Saint-Christophe-et-Niévès : accord du 1er avril 2010, entré en vigueur le 16 Un usager "particulier" ou "professionnel", et vous avez une question fiscale au regard de votre situation personnelle : Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants : Service-public.fr | Legifrance.gouv.fr, © Direction générale des Finances publiques Consultez le site Service Public Fédéral Finances. - Andorre : accord du 22 septembre 2009, entré en vigueur le 22 décembre 2011 matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 27 décembre 2010 et à The Valley le 30 décembre 2010, décret n° 2011-60 du 14 janvier 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 10 novembre 2010 et à San José le 16 décembre 2010, décret n° 2012-56 du 18 lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 2 octobre Un comportement qui a déjà valu à Jersey d’être retirée de la liste des paradis fiscaux français. Consultez le site Agence du revenu du Canada ou celui du Ministère des Finances Canada. renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 7 octobre 2010 et à Roseau le 24 décembre 2010, décret n° 2010-1633 du 23 décembre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de (décret n° 2011-483 du 2 mai La Convention avait été signée le 10 septembre 1999 entre le Canada et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et était entrée en vigueur le 17 octobre 2000 (site Web du AMC). >>Lire : La France veut sortir Jersey et les Bermudes de sa liste noire. renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 10 novembre 2010 et à San José le 16 décembre 2010) ; - Curaçao : accord du 10 septembre 2010, entré en vigueur le 1er août 2012  (décret Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004 et son protocole. - Jersey : accord du 19 mars 2009, entré en vigueur le 11 octobre 2010 (décret n° 2010-1265 du 22 octobre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions (ensemble une annexe), signées à Paris le 12 mars 2009 et à … Consultez le site du Ministère des Finances australien ( Department of Finance). la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 14 novembre 2011, décret n° 2010-1509 du 8 décembre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Saint-Marin le 22 septembre 2009, décret n° 2011-483 du 2 mai Cela étant, il est précisé que la majeure partie des Français installés à Djibouti est visée par les accords de coopération franco-djiboutiens actuellement en vigueur. 2010, entré en vigueur le 1er août 2012  (décret n° 2012-1026 du 4 septembre 2012 CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE Signée à Paris le 1 er avril 1958, approuvée par l'ordonnance n° 58-1350 du 27 décembre 1958 (JO du 29 décembre 1958), République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 24 mars 2009, décret n° 2010-1252 du 21 octobre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Guinée en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance réciproque en matière d’impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations Dispositions générales Art.1.- La présente Convention s’applique aux per- Une convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital complétée d’un protocole a été signée entre la France et le Royaume-Uni le 19 juin 2008. A noter : La Convention franco-britannique de 1956 s'applique toujours dans les relations entre la France et l'Ile de Man. Consulter le site du Ministère des Finances britanique (HM Treasury). La convention fiscale entre la Belgique et la France a été signée le 10 mars 1964. Direction générale des Finances publiques - Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0   -   Mentions légales, Avenant à la convention avec l'Argentine signé le 06/12/2019 - Non entré en vigueur, Convention avec la Colombie signée le 25/06/2015 - Non entrée en vigueur, Accord amiable avec l'Allemagne pour les travailleurs transfrontaliers (COVID19), Accord amiable avec la Belgique pour les travailleurs transfrontaliers (COVID19), Accord amiable avec la Suisse pour les travailleurs transfrontaliers (COVID19).
Algerian Air Force, Marine Lorphelin, Miss, Baseball Country Alabama, Agenda Avignon 2020, Voiture Automatique Pas Cher Le Bon Coin,