Cela peut être des courriers indésirables que vous recevez de personnes vous demandant de l’aide ou se passant pour votre banque pour avoir vos coordonnées bancaires. Le procureur peut proposer une sanction qui évite le jugement de l'affaire. Cela dépend fortement des circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise. Elles sont de plus en plus nombreuses à cause de l’augmentation des cas d’escroqueries sur internet. La plainte peut être déposée contre une personne physique précise, une personne morale (une entreprise, une association...). Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Justice >Affaire pénale >Porter plainte. La lettre doit préciser les éléments suivants : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Accéder au fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. responsable du site service-public.fr. La plainte est l'acte par lequel la victime d'une infraction informe un service de police, une brigade de gendarmerie ou le procureur de la République.Toute personne qui s'estime victime peut porter plainte; que l'auteur du fait soit identifié ou non. Nouvelle fenêtre. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. modèle de document(https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte), Tribunal judiciaire ou de proximité Pour que la justice puisse condamner l'auteur des faits à indemniser la victime, il faut qu'en plus de la plainte la victime se constitue partie civile. Ce délai commence en principe à partir du jour où l'infraction a été commise. 39 19 Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Vous pouvez introduire une plainte auprès du Service de médiation pour l’Energie. Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Porter plainte » sera mise à jour significativement. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Vous avez noté 5 sur 5 : Une fois qu'il estime avoir assez d'éléments, le procureur peut prendre l'une des décisions suivantes. Cour d'appel alerte par mail Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Vous avez noté 1 sur 5 : Il suffit simplement de rassembler les preuves nécessaires pour que la justice se saisisse du dossier. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Nouvelle fenêtre. Le procureur peut aussi convoquer la personne suspectée par une convocation sur procès-verbal. En adressant votre plainte au procureur, n’oubliez pas de l’envoyer comme une lettre recommandée avec accusé de réception. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. C'est notamment le cas si les faits sont prescrits, ou manifestement non fondés, ou encore si l'enquête ne donne rien (par exemple quand l'auteur des faits n'est pas identifié). Il s’agit là d’une dénonciation calomnieuse (art.226-10 du Code pénal). Comment porter plainte si j'en suis victime ? Une plaignante a-t-elle le droit d’être assistée par son avocat lorsqu’elle porte plainte ou est entendue en sa qualité de victime ? Si le procureur n'a rien décidé dans les 3 mois, le plaignant peut porter plainte avec constitution de partie civile. Pour économiser les frais postaux, dans certains cas, l’Administration peut désormais envoyer leurs amendes aux contrevenants de façon dématérialisée. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Par ailleurs, il y a des associations de défense des victimes d’escroqueries auprès desquelles on peut obtenir de l’aide dans les différentes démarches pour déposer une plainte. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale). La plainte pour spam est l’une des actions que peut prendre un destinataire lorsqu’il reçoit votre e-mail. Cela signifie concrètement qu’une victime peut déposer plainte dans le commissariat ou la gendarmerie de son choix. Lire aussi Bien finir un mail pro : les 3 formules qui pourraient affaiblir votre message Porter plainte » sera mise à jour significativement. il est possible de saisir directement le juge pénal par une, (https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/). Mais, quelle que soit l’option que vous choisirez, vous aurez besoin des preuves pour rendre les faits crédibles. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Toute personne (même mineure) victime d'une infraction peut porter plainte. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant, Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction, Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X), Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction, Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice. Non pas par l’aide de Proximus, car je le répète il est impossible de déposer une plainte libre via vos canaux. vous pouvez utiliser la pré-plainte en ligne uniquement si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation) ou d'un fait discriminatoire. Oui. Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ? En effet, dans cette hypothèse, si la pièce jointe qui contient l'avis de contravention n'a pas été ouverte dans un délai de 7 jours, l'avis sera alors envoyé automatiquement par voie postale à votre domicile.   Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Dans le cas d’une tentative d’escroquerie via internet par exemple, porter plainte avec l’email permet de décourager les auteurs. Vérifié le 15 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice, Autres cas ? Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie). Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris électronique. Après que la plainte ait été déposée, le parquet entame une instruction pénale. Par yasmina1988, le 22 janvier 2011 dans ... j'aimerais savoir si dans mon cas recevoir des e-mail d'une personne que je ne connait pas concernant l'infidelité de mon compagnon peu être recevable devant la gendarmerie est ce que je peu porter plainte? Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches. e, bouche-à-oreille négatif, discrédit sur les réseaux sociaux … Connectez-vous et recevez une La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Dans ce cadre, le plaignant, l'auteur des faits, les témoins peuvent être convoqués par le juge d'instruction ou par les experts. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Service-public.fr rappelle que les incitations à la haine raciale sont punies par la loi et vous explique comment saisir la justice. Le procureur peut renvoyer la personne mise en cause devant le tribunal. Accéder au Les mesures alternatives aux poursuites visent à assurer la réparation du dommage causé à la victime et de mettre fin au trouble résultant de l'infraction d'une faible gravité (par exemple tags, tapage nocturne, usage de stupéfiants...). Avant de prendre sa décision, le procureur peut demander une enquête à la police ou à la gendarmerie. ministères et organismes publics. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée. A savoir : il est possible de saisir directement le juge pénal par une citation directe. Pour suivre le traitement de votre plainte, vous pouvez contacter le procureur de la République au tribunal judiciaire en donnant le numéro attribué à votre dossier. Elle peut le faire tout au long de la procédure. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier, la plainte doit mentionner qu'il s'agit d'une "constitution de partie civile" : il est important ici de bien préciser l'infraction commise. Peut on retiré une plainte après un jugement : il ya environ 15 ans de cela j'ai fait un trou dans un mur et on m'a chargé de méfait ma copine a l'époque était censée enlever la plainte mais ça navais jamais été fait il y a quelques années de cela j... - Posée par Rick Peut on retiré une plainte après un jugement Commissariat ou Gendarmerie Il est interdit de refuser de recevoir une plainte (art. Dans le cas d’une tentative d’escroquerie via internet par exemple, porter plainte avec l’email permet de décourager les auteurs. d’un Tel peut être le cas si la personne mise en cause reconnaît les faits ou si les éléments de preuve sont nombreux et incontestables. Définition : qu'est ce qu'une plainte ? Cela n'est possible que si ce dernier admet être responsable des dommages en question et qu'au moins une partie du préjudice a été réparée. Cela peut être des courriers indésirables que vous recevez de personnes vous demandant de l’aide ou se passant pour votre banque pour avoir vos coordonnées bancaires. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : Ces délais peuvent être réduits ou allongés pour certaines infractions. Ainsi, le délai de prescription pour les injures est de 3 mois, alors que celui prévu pour les crimes commis sur mineurs et les crimes jugés très graves (terrorisme, grand banditisme) est de 30 ans. Code de procédure pénale : articles 1 à 10, Plainte et délais de prescription de l'action publique, Code de procédure pénale : articles 12 à 15-4, Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1, Attributions du procureur de la République (décision possibles suite à une plainte), Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1, Plainte avec constitution de la partie civile, Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1, Citation directe devant le tribunal correctionnel, Code de procédure pénale : articles 531 à 533, Citation directe devant le tribunal de police, Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7, Décret n°2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne", Porter plainte auprès du procureur de la République. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, la gendarmerie ou du procureur de la République. Attention, une plainte enregistrée en ligne ne remplace en aucun cas un appel. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. site. Si vous n'êtes pas satisfait avec le produit d'une compagnie ou d'un service, il est généralement possible de résoudre le problème de manière mutuellement bénéfique à travers une ferme mais poli lettre de plainte. Une plainte concernant votre fournisseur d’énergie. Votre abonnement a bien été pris en compte. Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit indiquer le motif du classement. Il ne faut pas penser qu’avec un email, il n’est pas possible de porter plainte. générales d'utilisation. espace personnel. Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Le procureur peut demander une enquête approfondie. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Il faut se rendre dans un commissariat de police ou auprès d’une brigade de gendarmerie. ©Porterplainte.info : Le plus court chemin pour connaitre vos droits -, dépot de plainte pour piratage informatique. Si la victime ne connaît pas l'auteur, elle doit porter plainte contre X. Peut-on retirer sa plainte lorsque l'on est convoqué au tribunal correctionnel: ... Je souhaite recevoir les réponses par email. Si le procureur de la République estime que la culpabilité de l'auteur présumé ne fait aucun doute, le procureur peut procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal. Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ? l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les La dénonciation calomnieuse est un délit puni par la loi, à hauteur de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. On peut dire que parmi tous les facteurs d’engagement, c’est certainement l’action qui renvoie le plus mauvais signal.. C’est le sujet le plus brûlant à la fois pour les FAI, les services de messagerie et bien évidemment tous les organismes liés à la lutte contre le spam. Merci de réessayer ultérieurement. Que faire si on est victime d'une infraction ? Cette procédure permet de convoquer l'auteur présumé de l'infraction devant le tribunal. Oui. En effet, vous avez la possibilité de porter plainte même si vous n’avez que l’email de l’agresseur et quelle que soit l’infraction subie. Beaucoup. Le dépôt de plainte permet à une personne d'informer la justice qu'une infraction a été commise et dont elle se dit victime. Par exemple, une victime mineure d'un viol peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité.
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