plafond sls 2020

 

Il est calculé à partir de 3 éléments : A le prix au m² habitable de votre logement (SLS de référence mensuel). En 2021, il s’établit à : Le montant du supplément de loyer de référence est révisé au 1er janvier de chaque année par indexation sur l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL). La réglementation (art L441 – 9 du CCH) impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année par le biais de l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) la situation des locataires au regard du plafond de ressources applicable pour Ce barème comporte quatre tranches de dépassement. l’enquête Supplément de loyer de solidarité (SLS): lorsque les revenus des ménages dépassent d’au moins 20 % les plafonds de ressources HLM, les ménages doivent s’acquitter d’un supplément de loyer de solidarité (SLS). endstream endobj startxref La zone 2 rassemble le reste de l’Ile-de-France, les agglomérations de plus de 100.000 habitants et les villes nouvelles hors Ile-de-France Le coefficient de dépassement à appliquer est de 0,57. Les locataires concernés sont interrogés tous les ans. Les revenus pris en compte pour l’attribution d’un logement HLM en 2017, Demande-logement-social.gouv.fr : mon dossier de logement HLM sur Internet, Attribution, loyers… coup de pied dans la fourmilière du logement social, Ni loyer ni charges pour les gardiens d’immeubles HLM, Indice de loyer 2021 : fonctionnement et calcul de l’IRL. Dès lors qu’au cours du bail, les ressources excèdent ces plafonds, un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) est calculé. Si les documents justificatifs sont transmis dans un délai de trois mois suivant la constatation de la diminution des ressources, le nouveau montant du surloyer s’appliquera à compter du mois suivant l’événement. fixe les valeurs maximales du montant cumulé du loyer dérogatoire et du SLS, par mètre carré de surface habitable, en tenant compte des loyers moyens (en fonction de la variation annuelle du dernier IRL) constatés dans les différentes zones géographiques. Les familles bénéficiant de l’AL ne sont pas concernées et vous avez jusqu’au 31 janvier 2021, pour compléter votre enquête. 3189 0 obj <>stream Le surloyer de solidarité (SLS), c’est quoi ? Il s’ajoute au loyer principal et aux charges locatives. Autrement dit, aucun surloyer ne s’applique à condition que le dépassement du plafond de ressources est inférieur à 20%. L'arrêté du 24 décembre 2020 arrête les plafonds de ressources à respecter pour l’attribution d’un logement locatif social à compter du 1er janvier 2021. endstream endobj 3176 0 obj <>stream h�b```�B��A�XX��� C�&���~���@�"��[�Ė��0&��P�C�-�h��#;�A��}��Z-�.2�1�$H^�2���l[��=3�}M�o_CMт���H* ��P�Ғ��̏W��n�w��z �+�e����G��U��y�5[}���f)�d���hi?$���{�z- � �5%:v��YT�&Lm�7kQ�)Ə�Vn�hJ�� tJ���8K�(���hخp�tƏ�S�?�[���>��/k‘��a_Z�700T40�w@�:Utt00Wt00H y�@����d Demande de logement social ou HLM : comment constituer son dossier ? 1.1. Les revenus fiscaux de référence (RFR) de l’ensemble des personnes qui composent le foyer sont pris en compte, en sachant qu’il s’agit du revenu fiscal de référence de l’année N-1 (revenus de 2020 pour une enquête de ressources menée pour l’année 2021). 3179 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<473D26D7DC4D7249AE4B9159C69ABF63>]/Index[3172 18]/Info 3171 0 R/Length 55/Prev 788420/Root 3173 0 R/Size 3190/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream Chaque année, un arrêté du ministre chargé du Logement fixe les valeurs maximales du montant cumulé du loyer dérogatoire et du SLS, par mètre carré de surface habitable, en tenant compte des loyers moyens (en fonction de la variation annuelle du dernier IRL) constatés dans les différentes zones géographiques. Plafond SLS 2021 SLS UNSANCTIONED. Cette somme s’ajoute au loyer « normal » et aux charges. Frais de notaire : logement neuf ou ancien, quelle différence ? Il en va ainsi également pour les locataires des logements PLA I ou PLA TS. L'édition de janvier 2019 inclut les éléments de l'arrêté du 28 décembre 2018 donnant les plafonds de ressources applicables pour 2019. Déterminer le plafond de ressources applicable à un ménage Le montant du plafond dépend de la localisation des immeubles, de la taille et de la composition du ménage. Il est fixé à partir de la surface du logement multipliée à la fois par un coefficient de dépassement du plafond de ressources applicable au locataire (CDPR) et un supplément de loyer de référence (SLR). *Les zones tendues sont délimitées par l’arrêté du 30 septembre 2014 (à consulter ici). Pour savoir qui doit s’acquitter d’un surloyer, les bailleurs sociaux s’appuient sur l’enquête de ressources menée annuellement. Ceux-ci évoluent de 0,46% correspondant à l'évolution de l'IRL sur 12 mois au 3ème trimestre 2020. N° 2020-01 / À jour au 30 décembre 2020. h��T��0~�y��ÖXN�i��ф���51�����-ٷ�fd9Ƕ!ݶP��[�����@$��U�Jq p A� n��6�nB&�K�j�pw�&E�/��^- Logement social : plafonds de ressources. Quels sont les barèmes et plafonds applicables ? Les plafonds de ressources pour 2020 ne sont pas encore connus. Certains locataires soumis au SLS peuvent être contraints de quitter leur logement social lorsque leurs revenus excèdent significativement les plafonds réglementaires. Arrêté du 28/12/2017 modifiant l’arrêté du 29/07/1987 relatif aux plafonds solidarité sls lorsque leurs revenus dépassent d’au moins 20 les plafonds de 20 ce barème comporte quatre tranches de dépassement de 20. Le calcul du surloyer de solidarité n’est pas simple. Les limites à partir desquelles les locataires en HLM doivent régler un SLS en 2021 varient selon la localisation et le type de logement social. �Ą,�H��Q�����h` �``i�0 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-15.743 ). La zone 1 bis correspond à Paris et aux communes limitrophes à la capitale – PLAI : Prêt locatif aidé d’insertion La zone 1 regroupe les autres communes de l’agglomération parisienne et les villes nouvelles d’Ile-de-France AxBxC = le montant de SLS Les locataires de logements sociaux doivent payer un supplément, nommé surloyer de solidarité (SLS), lorsque leurs revenus dépassent d’au moins 20% les plafonds de ressources à respecter pour l’attribution d’un logement social (voir les plafonds ici). Etat des lieux : les obligations du propriétaire, Etat des lieux : obligations du propriétaire, Logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes, Logements situés dans le reste de la zone 1 bis, avant le 25 novembre 2020 chez Immobilière 3F, avant le 1er décembre 2020 chez Habitats de Haute-Alsace, 1ère tranche de dépassement de 20% : 0,27, 2ème tranche de dépassement (à partir de 21%) : 0,06 x 5 = 0,30 (0,06 pour chaque pourcentage de dépassement), plafonnement du montant du SLS cumulé avec le montant du loyer principal à 30% des ressources du ménage contre 25% auparavant, lorsque les ressources du locataire ont dépassé ces plafonds, il a 18 mois pour quitter les lieux, contre 3 ans précédemment. Explications sur le surloyer HLM. Quelles aides financières pour mes travaux de rénovation énergétique en 2021 ? Pour l’année 2021, ces valeurs sont définies comme suit, conformément à un arrêté du 4 décembre 2020 (paru au JO du 12 décembre 2020) : Le gouvernement a durci le surloyer afin d’inciter plus fortement les locataires concernés à chercher un autre type de logement. Les plafonds de ressources applicables au SLS correspondent aux plafonds PLUS. Le montant obtenu est ensuite plafonné. Comment réduire son préavis de location ? Chaque année, les organismes HLM sont tenus par la réglementation de vérifier les ressources et la situation familiale de leurs locataires dans le cadre d’une enquête appelée « enquête SLS », « enquête ressources » ou « enquête locataires ». Un décret du 7 février 2020 fixe le montant de ces plafonds. Ce délai court à compter du 1, création d’un nouveau cas de perte du droit au maintien dans les lieux, si le locataire ne répond pas à l’enquête annuelle sur les ressources pendant deux années consécutives. • l’application d’un SLS calculé sur la base du cœfficient de dépassement maximum de 14,91. Dans un souci de solidarité, le SLS a pour objet de faire contribuer financièrement davantage les locataires dont les ressources ont augmenté avec les années. Plafond de ressources annuelles pour obtenir un logement social PLS; Personnes à loger. GUIDE SLS AU 1ER JANVIER 2021 – OCTOBRE 2020 8 1. Ce délai court à compter du 1er janvier de l’année qui suit les deux années de dépassement du plafond des ressources. La zone 3 correspond au reste du territoire de France métropolitaine et au cinq départements d’outre-mer (Dom) : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte. LA RÉVISION DE VOTRE SITUATION EN COURS D’ANNÉE Si votre situation familiale change ou si votre revenu fiscal de référence a baissé d’au moins 10 % au cours de l’année 2020 Les personnes assujetties au SLS sont celles dont les ressources excèdent d’au moins 20 % le plafond de ressources ouvrant droit au logement social. Localisation : on distingue trois zones pour les plafonds … Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2020-2021 sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté. Dans le cas d’un locataire qui dépasse de 150% les plafonds réglementaires, et doit donc quitter le logement sous 18 mois, le SLS est égal à : 40 x 9,91 x 2,78 = 1.102 euros (dans la limite de 30% des ressources du foyer). Arrêté du 29.7.87 modifié par l'arrêté du 24.12.20 : JO du 30.12.20. Il bénéficie toutefois de nouveau du droit au maintien dans les lieux si, au cours de la période de 18 mois qui suit les deux années sans réponse à l’enquête ressources, il communique les documents et renseignements nécessaires à cette enquête. Enquête SLS 2021 : modalités et date limite d’envoi du questionnaire, Départ du locataire en cas de dépassement du plafond, Le coefficient de dépassement du plafond de ressources ou CDPR, Le supplément de loyer de référence ou SLR, Plafonds de déclenchement du surloyer HLM 2021, Logement social : double plafonnement du supplément de loyer de solidarité. Logement HLM : plafonds de ressources et calcul du surloyer Le surloyer, ou SLS (supplément de loyer de solidarité), est appliqué aux locataires des … Un locataire parisien gagne des revenus supérieurs de 25% aux plafonds de ressources applicables. – PLUS : Prêt à usage locatif social Comment calculer le SLS 2021 ? J’ai reçu l’enquête ressources, suis-je obligé de répondre ? – PLS : Prêt locatif social Le montant du SLS est calculé à partir de plusieurs critères. La date limite d’envoi varie selon les organismes HLM, comme le montrent les exemples suivants : Il convient de joindre avec son formulaire une copie de l’avis d’imposition 2020 sur les revenus 2019 et, si nécessaire, la copie d’un document attestant d’un changement de situation (livret de famille en cas de naissance ou de décès, par exemple). – PLI : Prêt locatif intermédiaire. Si ce dépassement est supérieur à 20 %, le bailleurs doit appliquer un supplément de loyer de solidarité (SLS). Autres communes d'Île-de-France. Partager. En l’absence de réponse dans un délai d’un mois, les locataires s’exposent à une indemnité de retard de 25 euros (pénalité non remboursable) et risquent de se voir infliger le SLS maximal. Le bailleur social doit lui rappeler cette échéance six mois avant la date fatidique. Le coefficient applicable est égal à : Le CDPR peut être modulé à la discrétion des bailleurs sociaux dans les zones tendues* où l’offre de logement ne suffit pas à répondre à la demande. Le plafonnement du montant du Supplément de loyer de solidarité (SLS) est mis en œuvre lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources du ménage (CCH : L.441-4). En l’absence de réponse dans un délai d’un mois, les locataires s’exposent à une pénalité de 25 euros et risquent de se voir infliger le SLS maximal. C le coefficient de dépassement de vos revenus par rapport au plafond de ressources. Plafonds de revenus pour une demande en 2021 Il bénéficiera toutefois de nouveau du droit au maintien dans les lieux si, au cours de la période de 18 mois qui suit les deux années sans réponse à l’enquête ressources, il communique les documents et renseignements nécessaires à cette enquête. ۝�g��JAb�bܧ�Å���Q��S��c��`��g�z�S�K@�! Le SLR varie en fonction de la localisation. Depuis 1er janvier 2018, un nouveau cas de perte du droit au maintien dans les lieux s’applique. 1 personne. ��g}ӆ�6 Le nouveau guide SLS 2021 vous aide à calculer les montants du supplément de loyer solidarité (SLS) qui seront à appliquer aux locataires de logements sociaux dépassant de plus de 20 % les plafonds de ressources. L’actualisation des plafonds de ressources est réalisée en tenant compte de la variation de l’indice de référence des … Le coefficient peut ainsi être déterminé sur la base d’un barème différent, à savoir : La loi précise que les organismes HLM peuvent également introduire des coefficients supplémentaires entre les tranches existantes (entre 100 et 149% de dépassement par exemple). Si le locataire du logement HLM ne répond pas au questionnaire deux années consécutives, il risque l’expulsion (disposition en vigueur depuis le 1er janvier 2018). Certains locataires d’un logement social paient un supplément de loyer en raison de revenus jugés élevés, appelé surloyer de solidarité (SLS) ou surloyer HLM. Photo DR. G�X�;'�0,%m�"����P�0�Bu��ޕ�a�����=k�V�|4�1z�Im�Q��1z�@�2 Vous êtes concerné par l’enquête SLS si vous ne bénéficiez pas de l’APL (Aide Personnalisée au Logement) au 1 er janvier 2020 et si votre logement est « conventionné », c’est-à-dire financé avec les aides de l’Etat, comme c’est le cas pour la majorité des logements Dynacité. 3 du CCH : « Les plafonds pris en compte sont ceux qui sont applicables à la date à laquelle le supplément de loyer est exigé ». �?�^VU���X�e6��~��_o��]�*�yUn����s�C��ؾx'�S��.�6�6��4�-ƣ��`=�脎 �?M3��2���1��f�Ѵ��O�4�B���x�� O����9-/aE�]��� �l���ьV�bu8�@¸���`�� {�g���|